On fait le point avec Vincent BIER, expert-comptable à Nancy, sur les principales informations à connaître et à retenir en matière de rémunération de la gérance d’une SARL.
La fixation d’un droit à rémunération du gérant de SARL
En l’absence de disposition légale impérative, les fonctions de dirigeant peuvent être exercées gratuitement ou contre rémunération. En conséquence, il est opportun de déterminer expressément la situation, soit au travers :
- Des statuts de la société ;
- D’une décision collective des associés.
Les modalités de détermination de la rémunération du gérant de SARL
Les statuts fixent très rarement le montant précis de la rémunération et laissent le soin à une décision ultérieure des associés en raison des fluctuations économiques et monétaires.
Il est conseillé de ne pas fixer la rémunération dans les statuts pour éviter toute nouvelle publicité de ces derniers en cas de modification du montant statutaire.
Lorsque la rémunération a été fixée par les associés, la décision est issue d’une d’assemblée générale ordinaire.
Dans l’éventualité où un consensus n’est pas trouvé entre associés, le gérant ne peut pas recourir à une fixation judiciaire car il n’appartient pas au juge de se substituer aux associés, même lorsque le refus est dit abusif.
Il est important de noter que la détermination de la rémunération du gérant par l’assemblée des associés, n’est pas considérée comme une convention réglementée, et en conséquence, échappe toute procédure de contrôle. Il en résulte que le gérant associé peut prendre part au vote malgré une éventuelle majorité.
Les formes de rémunération du gérant de SARL
Il existe plusieurs formes de rémunération possibles pour un gérant :
- La rémunération fixe : ce mode de rémunération présente l’inconvénient de devoir être mis à jour de manière périodique et selon les contextes.
- La rémunération proportionnelle : cette rémunération se base soit sur les bénéfices ou sur le chiffre d’affaires.
- Les avantages en nature : ces avantages (logement, voiture, etc…) sont indépendants de la rémunération pécuniaire.
Les conséquences d’un abus dans la rémunération
La fixation, par le gérant lui-même, d’une rémunération considérée comme excessive, peut entrainer des qualifications de natures différentes et donc plusieurs formes de sanctions :
- Le délit d’abus de biens sociaux : l’engagement de la responsabilité pénale lorsque le gérant fait usage des biens de la société pour un usage personnel au travers de l’attribution d’une rémunération excessive ou supérieure à celle fixée par les associés.
- La faute de gestion : la responsabilité civile du gérant à l’égard de la société ou des associés en raison de fautes commises dans la gestion et notamment lors de l’octroi d’une rémunération dite abusive qui dépasse ce qui est normalement dû.
- L’abus de majorité du gérant associé : la nullité de la décision de rémunération du gérant associé lorsqu’il profite de sa majorité de parts afin de s’octroyer une rémunération excessive qui apparait contraire à l’intérêt social de la société et décidée dans l’unique but de se favoriser au détriment des autres associés.
Les cotisations sociales obligatoires du gérant de SARL
Le régime social du gérant diffère selon qu’il est associé majoritaire, minoritaire, égalitaire ou encore non associé.
Lorsqu’il est associé, il faut déterminer le caractère majoritaire, égalitaire ou minoritaire de la gérance en comptabilisant :
- Le nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant ;
- Et celles détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou le partenaire lié par un PACS ;
- Et par ses enfants mineurs non émancipés.
Rappel : le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales. Il est égalitaire s'il détient la moitié des parts sociales (statut assimilé au statut du gérant minoritaire). Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de la moitié des parts sociales (à partir de 50 % plus une part sociale).
En cas de cogérance, on cumule alors les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social : Travailleur Non Salarié (TNS) ou assimilé salarié.
Pour le gérant TNS, les cotisations sociales sont normalement à la charge personnelle du gérant. Cependant, il peut être prévu qu’elles soient prises en charge par la société. Elles sont alors déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.
Imposition de la rémunération du gérant
Quel que soit son statut social, la rémunération du gérant fait l’objet d’une imposition lors de sa déclaration d’impôt sur les revenus.
Comme pour les salariés, il lui est possible de déduire soit l’abattement de 10% soit le détail de ses frais réels.
A noter : pour les gérants sous le régime des TNS, les frais réels sont aussi déductibles de l’assiette sociale soumises à cotisations URSSAF, ce qui n’est pas le cas de l’abattement de 10%.
Les cotisations Madelin/PER
Pour les gérants Travailleurs Non Salariés (TNS), la possibilité leur est offerte de compléter leur protection sociale par des contrats facultatifs, les contrats dits Madelin : mutuelle, retraite, prévoyance, garantie chômage. Le gérant TNS a aussi la possibilité de souscrire un Plan Epargne Retraite.
Ces cotisations facultatives sont déductibles elles aussi du résultat fiscal de l’entreprise.
Pour le dirigeant, ces cotisations sont déductibles de son revenu imposable à l’impôt sur les revenus. En revanche, elle rentre dans la base de calcul des cotisations obligatoires.
Le régime des dividendes
Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt sur les revenus et 17,2% de prélèvements sociaux).
Cependant, les contribuables ont la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, sous conditions, ils peuvent bénéficier d’un abattement de 40% sur l’assiette fiscale. Les prélèvements sociaux quant à eux restent de 17,2%.
Il existe une particularité pour les gérants relevant du régime TNS. La part des dividendes perçus qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, est soumise à cotisations sociales.
En effet, l’administration fiscale considère que la fraction inférieure à 10% du capital rémunère le capital investit, et celle supérieure, est la contrepartie du travail fournit.
Par exemple, Monsieur X détient 80% du capital de la SARL Y (capital = 1 000€) et en est le gérant. Il est donc gérant majoritaire sous le régime des TNS.
Il n’a pas de compte courant d’associé et il n’existe aucune prime d’émission au passif de la société.
Un dividende de 5 000€ est voté en Assemblée Générale. Monsieur X perçoit donc 4 000€ de dividendes. Le seuil de 10% du capital social est donc de 10% x 1 000€ soit 100€. Monsieur X sera donc soumis à cotisations sociales sur 3 900€, qu’il conviendra d’intégrer dans l’assiette sociale.
La rémunération du dirigeant de SARL est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Il existe de nombreuses options pour structurer votre rémunération de manière à aligner les intérêts de l’entreprise et des associés. Pour tirer le meilleur parti de votre rémunération tout en respectant les lois fiscales et sociales, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour un diagnostic approfondi.