Rappel concernant la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail intervenant d’un commun accord entre vous et le salarié : vous décidez ensemble de mettre un terme à la relation de travail. Ce qui suppose :
- que le salarié doit consentir librement à cette rupture conventionnelle,
- et de suivre une procédure spécifique prévue par le Code du travail.
Il est notamment impératif de prévoir au moins un entretien avec le salarié : sachez que l’absence d’entretien entraînerait la nullité de la procédure. Cependant, il peut être nécessaire d’en organiser plusieurs si vous et votre salarié avez besoin de négocier plus longuement certains paramètres de la rupture : montant de l’indemnité, date de rupture du contrat etc….
Faites également le point sur les avantages dont bénéficie le salarié (évoquez et validez les modalités de remise du véhicule de fonction, de l’ordinateur portable, du téléphone, etc.).
La rupture conventionnelle est ensuite formalisée par la signature d’un Cerfa officiel auquel est annexée une convention, qui indique notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié et la date de rupture du contrat de travail. Ces documents doivent ensuite être homologués par les services de l’inspection du travail.
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dont bénéficie le salarié ne peut pas être inférieur à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (en fonction de celle qui est la plus favorable).
Pourquoi ces changements ?
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023, afin d’atteindre un objectif de maintien des séniors dans l’emploi, a modifié les avantages financiers associés aux ruptures conventionnelles. Bien que l’objectif poursuivi soit de décourager les ruptures conventionnelles intervenant en fin de carrière, il est à noter que toutes les ruptures conventionnelles sont visées par ces nouvelles règles, même celles conclues avec des salariés ayant moins de 55 ans.
Seules les conventions collectives individuelles sont concernées.
Alors que jusqu’ici les charges sociales différaient en fonction de la situation du salarié vis-à-vis de ses droits à bénéficier d’une pension de retraite, retenez qu’à compter du 1er septembre 2023 les régimes seront unifiés.
Qu’est-ce qui change ?
- S’agissant des salariés n’ayant pas de droit à bénéficier d’une pension de retraite : actuellement, et sous réserve de certains plafonds, les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations sociales et de CSG/CRDS. Cependant, elles sont intégralement assujetties à un forfait social de 20% à charge de l’employeur.
A compter du 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle seront assujetties à une contribution spécifique de 30%, à charge de l’employeur, à la place du forfait social actuel.
- S’agissant des salariés ayant droit à une pension de retraite, même à taux minoré : actuellement, et sous réserve de certains plafonds, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises à cotisations sociales et à CSG/CRDS dès le premier euro.
A compter du 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle seront exonérées de cotisations sociales et de CSG/CRDS. Cependant elles seront assujetties à une contribution spécifique de 30%, à charge de l’employeur.
Dans ce contexte, dois-je anticiper ou reporter mes projets de rupture conventionnelle ?
Cela signifie donc qu’il peut être intéressant, pour des raisons financières :
- De finaliser vos projets de rupture conventionnelle avec les salariés n’ayant pas de droit à la retraite avant le 1er septembre 2023,
- De reporter à septembre 2023 les projets de rupture conventionnelle avec les salariés ayant des droits à une pension de retraite.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements sur le sujet et/ou vous accompagner dans la mise en place de vos ruptures conventionnelles.
Synthèse des modifications du régime social des indemnités de rupture conventionnelle
| Indemnité versée jusqu’au 31 août 2023 | Indemnité versée à compter du 1er septembre 2023 | |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire Exonérée pour sa part exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire Assujettie dès le 1er euro | Dans tous les cas Exonérée dans la limite de 2 PASS |
| CSG CRDS | Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire Exonérée pour sa part n’excédant pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire Assujettie dès le 1er euro | Dans tous les cas Exonérée pour sa part n’excédant pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle |
| Contribution patronale | Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire Assujettie au forfait social de 20 % pour la part exonérée de cotisations sociales Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire Aucune contribution spécifique | Dans tous les cas Contribution de 30 % pour sa part exonérée de cotisations sociales |
| Impôt sur le revenu | Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire Exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre : – soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement – soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 PASS Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire Imposable dès le 1er euro | Mêmes conditions qu’avant |