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Pharmaciens : focus sur la vente en ligne de médicaments

Une pratique encadrée

Un article de
Isabelle METAIS
Expert-Comptable, Commissaire-Aux-Comptes, Associée

Parole d’experts

Pharmaciens : focus sur la vente en ligne de médicaments

Le 9 novembre 2023

L’activité de vente en ligne de médicaments est très réglementée. Cette activité, réservée aux pharmaciens, est très encadrée pour des raisons de santé publique. Plus précisément, il existe une double réglementation : l’une concerne la vente en ligne, l’autre le site web sur lequel la vente se déroule…

Pharmaciens : focus sur la vente en ligne de médicaments

Une commande en ligne encadrée

Une liberté… encadrée. Un pharmacien peut vendre des médicaments en ligne. Toutefois, en raison de la nature de son activité, cette vente en ligne est (très) réglementée.

La réglementation a instauré un référentiel de « bonnes pratiques » de la vente de médicaments. Une partie de ce référentiel est consacré à la vente en ligne.

Consultez le référentiel des "bonnes pratiques" à respecter en cliquant ici.

Ces « bonnes pratiques » prévoient que le site web doit être conçu de façon qu’aucun médicament ne puisse être vendu sans qu’un échange interactif ait eu lieu entre le patient et le pharmacien avant la validation de la commande.

Un dialogue doit être mis en place entre le patient et le pharmacien. Il doit être confidentiel. En outre, aucun enregistrement d’images, de films ou de bandes sonores ne doit être réalisé.

Le saviez-vous ?
Une réponse automatisée à une question posée par le patient n’est pas suffisante pour assurer une information et un conseil adaptés au patient.

Avant la validation de la 1ère commande, le pharmacien doit mettre en ligne un questionnaire dans lequel l’âge, le poids, la taille, le sexe, les traitements en cours, les antécédents allergiques, les contre-indications et, le cas échéant, l’état de grossesse ou d’allaitement du patient ou de la patiente sont renseignés. Le patient doit attester de la véracité de ces informations.

Aucun médicament ne peut être délivré si le questionnaire n’a pas été rempli. Le pharmacien doit valider le questionnaire et justifier qu’il en a pris connaissance, avant de valider la commande. Une actualisation de celui-ci doit être proposée à chaque commande.

Au titre de son devoir de conseil, le pharmacien doit insister sur plusieurs informations essentielles : le type de médicament utilisé, l’action du produit, la posologie, le moment de prise et la durée du traitement. La commande peut être préparée dans l’officine ou dans un lieu de stockage situé à proximité.

Les pharmaciens peuvent proposer des promotions comme il en existe pour les produits vendus au comptoir de l’officine. Mais, en aucun cas, le pharmacien ne doit inciter un patient à consommer des médicaments.

Le site web doit offrir au patient la possibilité d’imprimer ses échanges avec le pharmacien. Lors de la commande, la consultation de la notice du médicament par le patient est obligatoire. Elle est affichée systématiquement au cours du processus de la commande.

Le cas échéant, le pharmacien peut refuser de vendre un médicament. Un dispositif d’alerte ou de blocage doit être prévu lorsque les quantités de médicaments commandées sont trop importantes.

Pharmaciens : une gestion du site encadrée

En plus de l’encadrement de la vente en ligne, des règles techniques applicables aux sites web doivent être respectées.

Le contenu du site web doit être impérativement rédigé en langue française. Une traduction du site dans une ou plusieurs langues étrangères est possible. Le patient doit avoir accès à un espace privé intitulé « Mon compte ». Cet espace privé recense notamment les commandes passées, ainsi que l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien.

Le patient doit indiquer nom, prénom, date de naissance et adresse mail. Il doit pouvoir se désinscrire à tout moment.

Le site web doit mentionner le nom de la personne physique habilitée à vendre des médicaments. La Loi recommande que l’adresse du site web comprenne le nom du pharmacien, éventuellement accolé à celui de l’officine.

Des liens hypertextes vers les sites d’entreprises pharmaceutiques sont interdits sur tout le site web.

Le médicament vendu en ligne doit être présenté de façon objective, claire et non trompeuse. Ainsi, seuls les éléments suivants doivent figurer sur la présentation du médicament :

  • la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ;
  • la ou les indications thérapeutiques de l’autorisation de mise sur le marché ;
  • la forme galénique et le nombre d’unités de prise ;
  • le prix, affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient ;
  • une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d’emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables, etc.) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament ; la notice est disponible en format PDF et imprimable ;
  • un lien hypertexte vers le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du médicament disponible sur la base de données publique des médicaments ou, le cas échéant, sur le site de l’Agence européenne des médicaments ;
  • les photos du conditionnement, dans le respect des droits de propriété intellectuelle ; les photos doivent représenter le médicament tel qu’il est proposé à la vente en officine ; toutes les photos doivent être de la même taille et présenter le médicament de manière claire et non ambigüe.
  • Affichage du prix. Le site web doit contenir une information relative aux médicaments rappelant le régime de prix de manière visible et lisible. L’affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, afin d’éviter toute promotion ou mise en avant d’un médicament particulier. Cet affichage du prix est effectué sans artifice de mise en valeur (caractères gras, grande police d’écriture, clignotant, etc.).

La vente en ligne implique le recueil de données à caractère personnel. Il faut donc respecter, la réglementation générale sur la protection des données (RGPD).

L’obligation d’obtenir une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente pour créer un site Web de commerce électronique de médicaments est remplacée par une simple déclaration préalable.

À retenir

L’activité de vente en ligne de médicaments n’est pas totalement libre : un pharmacien doit, avant de confirmer une commande, valider un questionnaire rempli par le patient et avoir une discussion personnalisée avec lui. En outre, le site web doit être conçu de manière à respecter les prescriptions légales.

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