Qui peut bénéficier de cette exonération ?
L’exonération des droits de succession concerne les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Les bénéficiaires éligibles sont :
- Les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants du donateur.
- En l’absence de descendance, les neveux et nièces.
Chaque donateur peut donner jusqu’à 100 000 € par bénéficiaire, avec un plafond global de 300 000 € par donataire.
Conditions d’utilisation des fonds
Pour être exonérés, les dons doivent être utilisés dans les six mois suivant la donation pour :
- L’achat d’un bien immobilier neuf ou en construction, destiné à la résidence principale.
- Des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique.
Engagements et sanctions
Certaines obligations doivent être respectées après la donation :
- Le bien acquis doit être conservé comme résidence principale pendant cinq ans.
- En cas de non-respect, l’exonération est annulée et les droits de mutation deviennent exigibles.
- Un autre crédit d’impôt ne peut pas être cumulé pour les travaux financés avec ces dons.
Comment déclarer ces dons ?
Les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale. Même exonérées, elles doivent figurer dans une déclaration officielle. Il est fortement recommandé de passer par un notaire afin de sécuriser la transaction et éviter tout risque de requalification fiscale.
Cumul avec d’autres dispositifs
L’exonération des droits de succession sur ces dons peut se cumuler avec :
- L’abattement classique de 100 000 € applicable aux donations parent-enfant.
- L’abattement spécifique de 31 865 € sur les dons familiaux en ligne directe.
La loi de finances 2025 crée une opportunité pour favoriser l’accès à la propriété et encourager la rénovation énergétique. Cependant, chaque situation patrimoniale étant unique, il est essentiel de bien s’informer avant d’agir. Chez Yzico, notre pôle patrimoine est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre projet.