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Pass sanitaire :
Quelles obligations pour l’employeur et les salariés ?

Article écrit par

Laurence NELC DEFRANCE
Responsable du pôle juridique social à Nancy

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Pass sanitaire :
Quelles obligations pour l’employeur et les salariés ?

À partir du 30 août 2021, le pass sanitaire devient obligatoire dans certains cas de figure. Découvrez notre décryptage de ces conditions et de vos obligations en tant qu’employeur.

  1. Qui est concerné ?
  2. À partir de quand et jusqu’à quand le pass sanitaire devient-il obligatoire ?
  3. Quelles sont les obligations des employeurs ?
  4. Doit-on également porter le masque ?
  5. Que faire en cas de refus d’un salarié ?

Qui est concerné ?

Salariés

  • Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire
  • Les personnels effectuant des interventions d’urgence
    • Par des interventions urgentes, sont visées des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).

Lieux et événements soumis au Pass sanitaire

  • les bars et restaurants y compris en terrasse
    Exceptions :
    • Restauration collective / restauration d’entreprise
    • Restauration professionnelle routier et ferroviaire
    • Restauration de la vente à emporter de plats préparés
  • les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination
    • Seuls les lieux dépassant un seuil défini par décret seront concernés et uniquement dans des conditions permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité et aux transports
  • les foires et salons professionnels
  • les séminaires professionnels recevant plus de 50 personnes et organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle
  • les traiteurs et organisateurs de réception (dans le cas de réceptions organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes)
  • les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs
  • les hôpitaux (sauf urgence), les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés
  • les activités de loisirs listés par décret :
    • Les théâtres, cinémas, salles de spectacle
    • Les établissements sportifs
    • Les établissements d’enseignement artistique
    • Les musées
    • Les bibliothèques
    • Les salles de jeux et de danse…

À partir de quand et jusqu’à quand le pass sanitaire devient-il obligatoire?

Le pass sanitaire devient obligatoire à partir du 30 août, sauf exceptions.
Cette obligation est temporaire. Selon les textes en vigueur à ce jour, elle prendra fin le 15 novembre 2021 (sauf renouvellement).

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Contrôle du pass sanitaire

Le salarié peut présenter plusieurs justificatifs :
Pass sanitaire papier ou numérique
Certificat de rétablissement
– Test négatif PCR ou antigénique
Certificat de contre-indication médicale
Justification de vaccination

Le pass sanitaire peut être représenté par :
La preuve du schéma vaccinal complet
Résultat négatif a un test virologique de moins de 72h ( examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé )
– Attestation d’un contre-indication médicale à la vaccination
– Certificat de rétablissement datant d’au moins 11 jours et moins de 6 mois

Le contrôle du pass sanitaire peut se faire par le biais de l’application TousAntiCovidVérif. Cette application peut être téléchargée sur téléphones ou tablettes.
Nb : les personnes et services habilités par les employeurs ne peuvent lire que les nom, prénoms, date de naissance des personnes contrôlées, et le résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

Qui contrôle ?

Les responsables des lieux et établissements, ainsi que les organisateurs des évènements doivent habiliter nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte.
Ils ont l’obligation de tenir un registre mentionnant :
– Les personnes habilitées
– Les dates des habilitations
– Les jours et horaires des contrôles effectués

Sanctions en cas de défaut de contrôle

Amende : 1500 € par salarié
Récidive : verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de trente jours :
– Fermeture administrative
– 1 an d’emprisonnement
– 9 000 € d’amende

Depuis le 6 août

Autorisation d’absence
La loi prévoit pour les salariés une autorisation d’absence pour :
– se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19
– accompagner le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19.

Régime de l’autorisation d’absence
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de :
– la durée des congés payés
– pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Consultation CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

L’employeur informe le CSE :
– sans délai et par tout moyen
– des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations liées au Pass sanitaire et à l’obligation vaccinale

L’avis du CSE peut intervenir a posteriori, au plus tard dans le mois qui suit la communication des informations par l’employeur.

Doit-on également porter le masque ?

À partir du 30 août 2021 (ou du 30 septembre 2021 pour les mineurs) pour le personnel :
– le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux, établissements, services ou évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire,
– sauf dans les transports de longue distance où le pass sanitaire est exigé
– sur décision due préfet du département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant de la salle ou l’organisateur de l’évènement.

Que faire en cas de refus du salarié ?

Le salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter son pass sanitaire

Tous les salariés concernés ( sous CDD ou sous contrat de mission ou CDI ) pourront voir leur contrat de travail suspendu, ainsi que la rémunération. Ou ils peuvent en accord avec leur employeur prendre des jours de congés payés ou des jours de repos conventionnels.

Régime juridique de la suspension

Cette suspension n’est pas assimilée à une période de travail effectif :
– pour l’acquisition des congés payés,
– pour les droits légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté.

La prolongation de la situation ne peut justifier un licenciement

Formalités à respecter

Notification
L’employeur notifie par tout moyen la suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, jusqu’à la production des justificatifs.

Convocation
Si la suspension du contrat se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’envisager avec lui les moyens de régulariser sa situation.

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