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L’obligation vaccinale pour les professions de santé

Article écrit par

Laurence NELC DEFRANCE
Responsable du pôle juridique social à Nancy

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L’obligation vaccinale pour les professions de santé

  1. Qui est concerné ?
  2. À partir de quand ?
  3. Quelles sont les obligations des employeurs ?
  4. Que faire en cas de refus du salarié ?

Qui est concerné ? Une obligation vaccinale de l’ensemble des professions de santé

Selon le lieu d’exercice de l’activité

L’obligation vaccinale concerne l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans l’établissement, même s’ils n’entrent pas en contact avec les patients et le public : soignants, administratifs, prestataires extérieurs intervenant régulièrement (entretien, restauration).

  • Établissements de santé : quel que soit leur statut, publics, privés, ou privés d’intérêt collectif, hôpitaux des armées
  • Centres de santé, maisons de santé, centres et équipes mobiles de soins, centres médicaux et équipes de soins mobiles
  • Structures de santé ou de prévention en santé : les centres de lutte contre la tuberculose, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les services de médecine préventive et de promotion de la santé – en milieu universitaire -, et les services de santé au travail.
  • Établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes malade, handicapées en situation de vulnérabilité ou âgés

Selon la catégorie de professionnels de santé

  • Professions médicales : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme …
  • Professions de la pharmacie : pharmacien, préparateur en pharmacie et physicien médical
  • Professions paramédicales ou auxiliaires médicaux : infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, de prothésiste, orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, diététicien, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires.

Selon la catégorie de professionnels de soin ou au contact de personnes vulnérables

  • Professionnels du soin : psychologues, ostéopathes et psychothérapeutes
  • Étudiants et élèves : des professions médicales (diapo précédente) et des professionnels du soin (ligne ci-dessus)
  • Personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels visés : secrétaires médicales des cabinets médicaux, femmes de ménages (sauf intervention non régulière)
  • Professionnels employés par les particuliers pour les interventions au domicile de personnes bénéficiaires allocation autonomie ou handicap (APA ou PCH) : professions comme les aides à domiciles, mais seulement dans le cas d’une intervention au domicile d’une personne dépendante ou en situation de handicap
  • Sapeurs-pompiers : professionnels ou volontaires, membres des associations de sécurité civile
  • Personnes assurant les transports sanitaires : aides-ambulanciers ….
  • Prestataires et distributeurs de matériels en appui au retour au domicile et à l’autonomie
  • Gendarmes

Exceptions à l’obligation vaccinale

Exclusion des intervenants ponctuels : personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des établissements ou locaux où exercent les professionnels concernés.
Une tache ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public. Cela peut viser par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente.
Contre-indications éventuelles : sur présentation d’un document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination

À partir de quand ?

Le vaccin contre la Covid-19 est obligatoire à partir du 9 août 2021, avec aménagements jusqu’au 15 octobre 2021.

Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus

Les personnels concernés pourront présenter divers documents :
– soit un certificat de statut vaccinal
– soit le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois
– soit le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé)

Entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021 inclus

Vaccination obligatoire mais période transitoire : lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

À compter du 16 octobre 2021

Les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur :
– avoir un schéma vaccinal complet
– ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale
– ou d’un certificat de rétablissement après une contamination par le COVID-19

Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Qui contrôle ?

Les employeurs (salariés et agents publics) ou l’ARS (autres professionnels) effectuent les contrôles. Les employeurs peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale. Ils doivent alors sécuriser la conservation de ces documents, et les détruire à la fin de l’obligation vaccinale.

Consultation CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

L’employeur informe le CSE :
– sans délai et par tout moyen
– des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations liées au Pass sanitaire et à l’obligation vaccinale
L’avis du CSE peut intervenir a posteriori, au plus tard dans le mois qui suit la communication des informations par l’employeur.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de violation de l’interdiction d’exercer

Le professionnel concerné encourt une contravention de 4e classe :
– jusqu’à 750 €, mais 135 € en cas d’amende forfaitaire

Au-delà de trois verbalisations sur 30 jours :
– 3750 € d’amende
– jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
– peine complémentaire de travail d’intérêt général

Depuis le 6 août 2021

Autorisation d’absence
La loi prévoit pour les salariés une autorisation d’absence pour :
– se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19
– accompagner le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19.

Régime de l’autorisation d’absence
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération.
Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de :
– la durée des congés payés
– pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Que faire en cas de refus du salarié ?

Interdiction d’exercer son activité

Les professionnels qui ne présentent pas un des justificatifs admis ne pourront plus exercer leur activité. Procédure de suspension de l’activité professionnelle voisine de celle prévue pour le Pass sanitaire, à l’exception de l’entretien à organiser dans les 3 jours qui n’est pas prévu.

Si le salarié refuse de se faire vacciner

Le refus de se faire vacciner engendre une suspension du contrat. Alors, soit le salarié verra sa rémunération suspendue, soit il pourra convenir en accord avec son employeur de poser des congés ou RTT afin de maintenir sa rémunération.

Régime juridique de la suspension

Cette suspension n’est pas assimilée à une période de travail effectif
pour l’acquisition des congés payés,
– pour les droits légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté.

Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. La loi précise que cette règle est d’ordre public, mais ne comporte aucune précision quant aux modalités de financement du maintien des garanties.
La prolongation de la situation ne peut justifier un licenciement.

Formalités à respecter

Notification
L’employeur notifie par tout moyen la suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, jusqu’à la production des justificatifs. A la différence du volet Pass sanitaire, la loi ne prévoit pas d’entretien de régularisation à organiser lorsque l’impossibilité de travailler dépasse 3 jours.
Nb : il est possible de le proposer.

Information des ordres professionnels
Lorsqu’un employeur ou une ARS constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité pendant plus de 30 jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève.

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