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Une loi en faveur de l’engagement associatif

Article écrit par

Bertrand LEGER
Expert-Comptable, Commissaire-Aux-Comptes, Associé à Toul

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Une loi en faveur de l’engagement associatif

La loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif a été adoptée le 24 juin par l’Assemblée nationale. Elle comporte une série de mesures visant à faciliter l’exercice de la fonction de dirigeant, favoriser l’engagement et simplifier l’emploi dans les associations.

Jusqu’à présent, la responsabilité financière du dirigeant bénévole, rémunéré ou non, d’une association était susceptible d’être engagée
s’il avait commis une faute de gestion qui avait conduit à générer
une insuffisance d’actifs (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985). Il pouvait
alors être amené à supporter personnellement tout ou partie des dettes. Désormais, la loi a introduit pour le dirigeant associatif le
principe de « l’exception de négligence », jusqu’alors réservé
aux dirigeants de sociétés.

Une responsabilité minorée

L’article premier précise que la responsabilité demeure mais le juge doit déterminer le montant de la sanction et analyser si le dirigeant fautif disposait de moyens pour éviter de commettre la faute originelle (interpellation d’un salarié compétent, audition d’un administrateur ayant une compétence particulière…). Des éléments qui, s’ils n’ont pas été mobilisés par le dirigeant, pourront lui être reprochés.

Faciliter la gestion de l’emploi

Suite à un amendement du Sénat, le dispositif « impact emploi » a été étendu (article 2 de la loi). Il est désormais ouvert aux associations de moins de 20 salariés au lieu de 10 auparavant. Il s’agit d’une offre de service de l’URSSAF pour les formalités de gestion d’un salarié (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales).

En cas de comptes inactifs

Les sommes présentes sur des comptes inactifs depuis dix ans et les comptes dont le titulaire est décédé depuis trois ans seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations (article 3). Ces sommes seront conservées pendant une vingtaine d’années avant d’être reversées définitivement à l’État. La provenance dudit compte devra être indiquée ainsi que son statut juridique si ces comptes sont détenus par une personne morale. Le but est d’identifier ces comptes afin que les sommes concernées soient en partie affectées au Fonds pour le développement de la vie associative. La loi prévoit aussi que le rapport adressé annuellement par la Cour des comptes précise le montant des sommes acquises à l’État qui seront reversées au bénéfice du FDVA (art.15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence).

Promouvoir l’engagement auprès des jeunes

Dans le cadre scolaire, de l’école primaire au lycée, la loi vise à favoriser la connaissance du secteur associatif et de l’engagement en prévoyant la sensibilisation des élèves dans le cadre de l’enseignement civique (article 4). Une note informative du ministère devrait être diffusée auprès des enseignants « pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires ». Par ailleurs, l’article 5 de la loi corrige une anomalie issue des traités en autorisant les ressortissants algériens résidant légalement en France à effectuer un service civique.

En savoir plus

Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

Loi du 1er juillet 2021 :
Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Adoptée le 24 juin dernier, la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations a pour objectif de renforcer la situation financière des associations.

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