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Congés payés :
Devoirs, obligations de l’employeur et dispositions exceptionnelles liées à la COVID-19.

Article écrit par

Laurence NELC DEFRANCE
Responsable du pôle juridique social à Nancy

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Congés payés :
Devoirs, obligations de l’employeur et dispositions exceptionnelles liées à la COVID-19.

Tout salarié a droit aux congés payés. Quel que soit son temps de travail, son type de contrat ou son ancienneté, son employeur a l’obligation de lui accorder les jours de congés tels que prévus par la loi. Et bien sûr, tout employeur se doit de prendre les dispositions nécessaires pour organiser le départ en congés de ses salariés. Sa responsabilité peut être engagée si ces derniers ne prennent pas au moins quatre semaines de congés par an, ou encore s’ils travaillent pendant leurs congés, même si les parties en sont d’accord.

Quatre semaines, entre mai et octobre

La loi prévoit que les salariés bénéficient de trente jours ouvrables de vacances par an. Il est obligatoire de prendre effectivement quatre semaines (24 jours ouvrables) de congés chaque année, la cinquième semaine pouvant, dans certains cas, être reportée, ou affectée à un compte épargne temps, à certaines conditions. Ces quatre semaines de congés doivent en principe être prises pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre (sauf disposition différente de la convention collective) ; à défaut, des congés supplémentaires doivent être accordés, dits de fractionnement. La cinquième semaine peut être prise en dehors de cette période. Les congés acquis au titre de l’année de référence précédente doivent être pris avant le 31 mai de l’année en cours.

Un report est toléré

Le report de congés d’une année sur l’autre n’est pas admis, sauf cas exceptionnels.

« Quelques exemples, si le salarié est absent pour raison de santé avant la date prévue de son départ en congés, ses congés seront reportés. Pour les salariés étrangers travaillant en France, des aménagements peuvent être prévus, par accord des parties. Attention, le report des congés doit rester exceptionnel et limité à un nombre de jours réduit, la règle étant la prise d’au moins quatre semaines de congés par an. »

L’organisation revient à l’employeur

C’est à l’employeur que revient l’obligation d’organiser les départs en congés. Il doit consulter les représentants du personnel lorsqu’ils existent, afficher la période de prise des congés et l’ordre des départs en congés dans les délais prescrits. L’employeur ne peut remplacer la prise des congés par le versement d’une indemnité compensatrice, même si le salarié a donné son accord.

Éviter la faute inexcusable

La responsabilité de l’employeur peut être mise en cause s’il n’impose pas la prise des congés payés. En effet, il a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des salariés et, à ce titre, ces derniers doivent prendre leurs congés.

« Ce manquement peut être considéré comme une faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Et le salarié peut demander à être indemnisé, ou encore prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur. Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de 1 500 euros d’amende. »

Covid-19 : 
Les dispositions temporaires exceptionnelles sont adaptées jusqu’au 30 septembre 2021

À partir du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021, et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de manière exceptionnelle :
Imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 8 jours ouvrables (au lieu de 6 jours jusqu’à présent), en respectant un préavis d’au moins 1 jour franc (au lieu d’1 mois ou du délai prévu par un accord collectif). Il peut s’agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin) ;
Fractionner des congés payés sans l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;

Jusqu’au 30 septembre 2021, et sans un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d’1 jour franc, de prendre ou modifier :
– les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
– les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année ;
– les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates
– Cette faculté, laissée à l’employeur, est limitée à la période allant jusqu’au 30 septembre 2021 et ne peut concerner que 10 jours de repos au total (rtt, repos prévus par convention de forfait, droits sur le compte épargne temps). Il faut que l’intérêt de l’entreprise, au vu des difficultés économiques liées au COVID-19 le justifie.

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