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Associations :
Brèves septembre 2021

Article écrit par

Sébastien LEINHEISER
Expert-Comptable, Commissaire aux comptes, Associé à Metz

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Associations :
Brèves septembre 2021

Réaffectation de biens saisis

La loi 2021-401 du 8 avril 2021 a modifié l’article 706-160 du Code de procédure pénale qui prévoit le rôle de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Son article 4 a ajouté la possibilité de « mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée (…) au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts ainsi que d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l’agrément [de maîtrise d’ouvrage]. » La portée de cette nouveauté est néanmoins limitée car :

  • d’une part, la réaffectation des biens saisis s’adresse uniquement à des associations relevant de l’intérêt général au sens de l’article 200 du Code général des impôts ;
  • d’autre part, cet article ne prend pas en compte la dimension économique de ces réaffectations, les limitant à des finalités de nature sociale.

Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Entretiens professionnels : Possibles jusqu’au 30 septembre

Les entretiens professionnels (entretiens biannuels et entretiens récapitulatifs à 6 ans) qui auraient dû intervenir courant 2020 ou bien au cours du premier trimestre 2021 pouvaient avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021. La DGEFP a fait savoir que les employeurs ont au final jusqu’au 30 septembre 2021 pour le réaliser sans encourir de sanction.
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Un guide sur la transformation numérique pour les structures médico-sociales

L’Agence nationale d’appui à la performance (Anap) souhaite généraliser l’usage du numérique au sein des structures médico-sociales. Ce guide, accessible après inscription, valorise ainsi les initiatives et les réussites de ce secteur afin de faciliter l’appropriation du numérique par les professionnels.
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Nouveau site pour L’URSSAF

Le site Urssaf.fr évolue et propose une navigation plus intuitive et un accès facilité à l’information, avec des entrées par profil (employeur, indépendant, particulier, artiste-auteur et marin). La connexion à l’espace personnel s’effectue à partir d’une page dédiée.
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Recul de 0,9% de l’emploi dans l’ESS en 2020

L’Observatoire national de l’ESS vient de publier le bilan de l’emploi dans l’ESS à la fin de l’année 2020 : les entreprises perdent 0,9 % de leurs emplois par rapport à décembre 2019, soit 18 783 postes disparus en un an, un bilan fortement atténué par rapport au premier semestre (- 2,4 % d’emplois). L’inflexion de l’emploi dans l’ESS est moins forte que dans le reste de l’économie privée (- 0,9 % contre – 2 %). Malgré les incertitudes qui pèsent encore sur les secteurs d’activités les plus touchés (culture, sport, loisirs, tourisme, etc.), l’ESS semble donc mieux résister.
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Semaine européenne du développement durable

La Semaine européenne du développement durable (SEDD) se déroulera sur 3 semaines, du 18 septembre au 8 octobre avec un temps fort du 20 au 26 septembre pour l’anniversaire de l’Agenda 2030 et des 17 Objectifs de développement durable. Citoyens, collectivités, entreprises, associations sont invités à participer et à se mobiliser par des actions concrètes pour atteindre les 17 Objectifs de développement durable (ODD) d’ici 2030.
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Loi confortant le respect des principes de la république

Par ailleurs, la loi confortant le respect des principes de la République n° 2019-1109 du 24 aout 2021 vient d’être publiée au JORF du 25 aout 2021 après de longs débats. Cette loi consacre son chapitre II aux associations, fonda- tions et fonds de dotation. Les principales mesures sont :

  • Obligation de souscrire un contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées,
  • Agrément des associations : ajout du contrat d’engage- ment républicain aux conditions d’agrément,
  • Renforcement du régime de dissolution administrative des associations et groupements de fait,
  • Renforcement du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux,
  • Création d’une obligation déclarative à la charge des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux et soumission des entreprises à l’obligation de se faire remettre un reçu fiscal,
  • Contrôle des financements étrangers reçus par les as- sociations qui touchent plus de 153 000 euros de dons.

Loi du 1er juillet 2021 :
Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Adoptée le 24 juin dernier, la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations a pour objectif de renforcer la situation financière des associations.

Une loi en faveur de l’engagement associatif

La loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif a été adoptée le 24 juin par l’Assemblée nationale. Elle comporte une série de mesures visant à faciliter l’exercice de la fonction de dirigeant, favoriser l’engagement et simplifier l’emploi dans les associations.

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