Imprimer

La vérification des diplômes, un préalable à l’embauche ?

Il est préférable de vérifier la réalité des diplômes mentionnés sur un CV. Cependant, le code du travail (articles L.1221-6 et suivants) encadre strictement cette pratique. Les recherches effectuées par l’employeur doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Suis-je obligé de mettre en place un droit de déconnexion complété par "le devoir à la déconnection" ?

L’émergence du numérique contraint à anticiper les abus et à parler du devoir de déconnexion. Nombre de salariés restent connectés en dehors du temps de travail. L'employeur doit veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés en prenant les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels par l’information et la formation sur les risques engendrés.

Quelles sont les formalités à accomplir pour embaucher un étranger ?

Le salarié étranger doit disposer d'un titre de séjour, temporaire ou permanent.  L'entreprise qui souhaite recruter un salarié étranger doit faire la demande d'autorisation de travail auprès de la DIRECCTE du lieu d'exécution du contrat de travail. Elle doit également faire une déclaration préalable d'embauche auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour.

Quels sont les clauses illicites dans le contrat de travail ?

Les clauses portant atteinte à la dignité humaine (choix du domicile, liberté de mariage, liberté de conscience…) ou discriminatoires (égalité homme-femme, âge, origines, sexualité…) sont interdites.

D’autres interdictions se fondent à la fois sur les conséquences et sur les motivations de leur mise en place. A titre d’exemples, sont notamment interdites : les clauses d'indexation des salaires, les clauses attributives de juridiction…