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Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, ayant recours à des salariés détachés en France est tenu de respecter un certain nombre de règles. Il s’agit principalement de vérifier si l’employeur d’origine a bien rempli ses obligations. Il est donc très important d’être vigilant sur ces points, et ce même si vous recrutez un travailleur détaché par le biais d’une entreprise de travail temporaire, car en cas de contrôle, si vous n’avez pas respecté ces obligations, vous vous exposez à des sanctions financières et pénales.
 

Quelles sont les obligations du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage lorsque qu’il recourt à des travailleurs détachés ?

Les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage recourant (par contrat direct ou indirect) aux services d’entreprises détachant des salariés en France, sont tenus à certaines obligations et responsabilités.

Obligations liées à la vérification des déclarations du sous-traitant

Le donneur d’ordre doit lui demander, avant chaque détachement, une copie :

  • de la déclaration de détachement ;
  • du document désignant le représentant en France ;
  • du formulaire d'affiliation à la sécurité sociale du salarié détaché en France.

Concernant la déclaration de détachement et le document désignant le représentant en France, on distingue deux situations :

1. Pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage à l’égard des prestataires de services avec lesquels ils ont contracté directement :

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage doit vérifier, avant le début du détachement, que le prestataire de services avec lequel il a contracté directement et qui détache des salariés en France a bien rempli les obligations préalables qui sont les siennes en matière de détachement : transmission à l’inspection du travail d’une déclaration de détachement et désignation d’un représentant en France.

Le donneur d’ordre doit donc demander au prestataire, avant le début d’un détachement d’un ou de plusieurs salariés :

  •  une copie de la déclaration de détachement ;
  •  une copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France.

La méconnaissance par le donneur d’ordre de son obligation de vérification est passible d’une amende administrative lorsque l’employeur n’a pas lui-même rempli au moins l’une des obligations lui incombant (déclaration préalable et désignation d’un représentant).

A défaut de s’être fait remettre par le prestataire avec lequel il a contracté directement une copie de sa déclaration, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu d’en effectuer une par lui-même dans les 48 heures suivant le début du détachement (au moyen du téléservice SIPSI).

2. Pour les maîtres d’ouvrage à l’égard des sous-traitants directs ou indirects et des entreprises exerçant une activité de travail temporaire :

Le maître d’ouvrage doit s’assurer qu’une déclaration de détachement a bien été effectuée par :

  • chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants qu’il accepte
  • chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec lesquelles les sous-traitants susmentionnés ont eux-mêmes contractés.

Le maître d’ouvrage doit donc demander à chacune de ces entreprises détachant des salariés une copie de leur déclaration de détachement.

Sanctions en cas de non-respect : Amande administrative en cas de manquement aux obligations de vérification ou de déclaration subsidiaire de 2 000€ maximum par salarié (4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite de 500 000 € ainsi que la suspension de la prestation de services pendant 1 mois maximum.

Obligations relatives à l’attestation de vigilance

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Ainsi il doit obtenir de la part de son cocontractant l’attestation certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat et périodiquement tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Il doit également en vérifier la validité et l’authenticité grâce à un numéro qui est mentionné sur l’attestation qu’il peut saisir sur la page d’accueil du site de l’URSSAF.

Obligations en matière d’hébergement des salariés détachés

Les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage ont une responsabilité au regard des conditions d’hébergement des salariés détachés de leurs cocontractants et sous-traitants directs et indirects.

Lorsque ces salariés sont hébergés dans des conditions portant atteinte à leur dignité (carences graves en matière de confort, de propreté, de salubrité, de protection ou d’intimité), le donneur d’ordre doit, à la demande écrite d’un agent de contrôle, enjoindre à leur employeur de faire cesser sans délai cette situation. Le donneur d’ordre informe l’agent de contrôle des suites données par l’employeur dans les 24 heures suivants son injonction.

A défaut de régularisation effective de la situation signalée par l’employeur, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu de prendre à sa charge le nouvel hébergement des salariés. L’hébergement des salariés détachés dans des conditions indignes peut en outre conduire l’autorité administrative à suspendre la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre un mois.

Obligations en matière de minima de salaire et de respect du droit du travail

Les donneurs d’ordres et les maîtres d’ouvrage ont une responsabilité au regard du respect du paiement des rémunérations minimales obligatoires par leurs cocontractants, leurs sous-traitants directs et indirects et les cocontractants de leurs sous-traitants : le donneur d’ordre alerté par un agent de contrôle du non-respect du salaire minimal légal ou conventionnel des salariés détachés par l’un de ces prestataires, doit lui enjoindre, ainsi qu’à son donneur d’ordre immédiat, de faire cesser sans délai la situation.

A défaut de régularisation, le donneur d’ordre risque d’être tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités voire cotisations et contributions. Le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel peut en outre conduire l’autorité administrative à suspendre la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre un mois.

De plus, les travailleurs détachés bénéficient pendant toute la durée du détachement, du noyau dur de règles impératives relevant du droit du travail (salaire minimal, durée du travail, règles relatives à la santé et à la sécurité…) de l’Etat où est implantée l’entreprise utilisatrice. Lorsque l’un de ses sous-traitants directs ou indirects ne respecte pas des dispositions essentielles du droit du travail, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu, à la demande écrite d’un agent de contrôle, d’enjoindre par écrit, dans un délai de 24 heures, ce prestataire de faire cesser cette situation.

Sanctions : Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information mentionnées au présent article, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est passible d’une contravention de 5ème classe. De plus, les infractions graves au code du travail (par exemple, l’absence de respect de la durée minimale du repos quotidien ou hebdomadaire), peut en outre conduire l’autorité administrative à suspendre la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre un mois.

Obligations en matière de registre unique du personnel

Les entreprises accueillant des salariés détachés par des cocontractants, quel que soit le cadre du détachement (à l’exclusion du détachement pour compte propre), doivent annexer au registre unique du personnel, tenu dans chaque établissement, chantier ou lieu de travail distinct de l’établissement une copie des déclarations de détachement, rendue ainsi accessible aux représentants du personnel et aux fonctionnaires et agents de contrôle.

Les copies de ces déclarations sont tenues à disposition des représentants du personnel et de ces agents de contrôle sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l’établissement pour ceux de ses travailleurs détachés qui y sont employés.

Obligations en matière du bilan social de l’entreprise

Le bilan social de l’entreprise doit préciser :

  • le nombre de salariés de l’entreprise détachés hors de France ;
  • le nombre de travailleurs détachés accueillis, quel que soit le cadre du détachement (à l’exclusion du détachement pour compte propre).

Sanctions : le fait, dans une entreprise d’au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité d’entreprise ou d’établissement ou au CSE le bilan social d’entreprise ou d’établissement, est puni d’une amende de 7500 €.

Obligations en matière de service de santé

Le service de santé au travail compétent est celui de l’entreprise d’accueil. C’est à lui que revient la réalisation des examens médicaux et l’action préventive en milieu de travail. L’entreprise d’accueil doit transmettre au service de santé au travail :

  • les coordonnées de l’entreprise étrangère et les éléments utiles au médecin du travail : lieu de la prestation, période, nature des travaux, risques, etc.
  • les noms des salariés détachés en indiquant, si possible, si ceux-ci ont bénéficié d’un suivi médical équivalent  dans leur pays d’origine.

Vous passez par une entreprise de travail temporaire : des points de vigilance supplémentaires !

Même si vous passez par le biais d’une entreprise de travail temporaire pour recruter des salariés détachés, vous devez respecter un certain nombre d’obligations. En effet, vous êtes tenus de vous assurer que les points évoqués ci-dessus sont bien respectés, mais également les obligations supplémentaires suivantes :

Obligation de respecter les dispositions françaises relatives au travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire établies hors de France qui mettent leurs salariés intérimaires à disposition d’entreprises utilisatrices françaises sont tenues d’appliquer les règles françaises en matière de travail temporaire et notamment les règles relatives aux cas autorisés de recours au travail temporaire au contrat de mission conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié ; au contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice (avec les mentions obligatoires prévues à l’article L. 1251-43 du code du travail).

Ainsi les salariés intérimaires détachés en France  bénéficient des mêmes droits que les autres salariés occupés dans l’entreprise utilisatrice, qu’il s’agisse de durée du travail, équipements collectifs et de rémunération (au moins égale à celle que percevrait un salarié de l’entreprise utilisatrice de qualification et poste équivalent).

Ces salariés intérimaires bénéficient d’une indemnité de fin de mission, sauf pour les salariés temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée dans leur pays d’origine. Ils doivent être mentionnés sur le registre unique du personnel de l’entreprise  utilisatrice française et doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise d’accueil française.

Demander une attestation de garantie financière

Préalablement à la mise à disposition des salariés, il convient de demander à l’entreprise de travail temporaire une attestation de garantie financière.

En effet, en vertu des articles L.1251-49 et les suivants du code du travail, l’entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière, afin d’assurer le paiement aux salariés détachés de l’intégralité de leurs salaires et de leurs accessoires dus pendant toute la période de détachement sur le territoire français, en cas de défaillance de leur employeur.

La garantie financière doit être souscrite auprès d’une société de caution mutuelle, ou d’un organisme de garantie collective, ou d’une compagnie d’assurance, ou d’une banque, ou d’un établissement financier habilité à donner des cautions et à exercer sur le territoire français.

La garantie financière doit indiquer le nom de l’entreprise, l’adresse du garant, la date de prise d’effet, le délai d’expiration. Elle doit couvrir l’intégralité des salaires, indemnités et accessoires des intérimaires détachés sur le territoire français, y compris l’indemnité de précarité d’emploi, le cas échéant, et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Un double du justificatif de l’obtention de cette garantie financière doit être fourni à l’entreprise utilisatrice.

Les garanties souscrites par les entreprises établies dans un État membre de l’EEE ou de la Suisse sont considérées comme équivalentes dès lors qu’elles offrent le même degré de protection que la garantie financière aux intérimaires détachés.

Sanctions : le défaut de garantie financière est passible d’une amende de 3 750 € concernant l'ETT.

Nous tenons à vous informer que ce document reprend les principaux points auxquels il faut prêter attention en cas de recours à des travailleurs détachés et est intentionnellement condensé. Certaines spécificités existent cependant dans certains domaines (BTP, spectacles…) ou dans certaines situations (détachement pour compte-propre, détachement intragroupe…). 

Notre service juridique est à votre disposition pour de plus amples informations.