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Quand est-il obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes ?

L'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend de la forme juridique et de seuils de chiffre d'affaires, d'effectifs et du total bilan. L’obligation de nommer un commissaire aux comptes naît dès la constitution ou par dépassement de deux des trois seuils au cours de la vie sociale.

Plus d’information : service-public.fr

Quelle est la différence entre commissaire aux comptes "titulaire" et "suppléant" ?

La nomination d’un commissaire aux comptes titulaire emporte la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant destiné à intervenir en cas de défaillance du titulaire.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Il peut être nommé dans les statuts mais plus généralement par l’assemblé générale des actionnaires (ou des membres s'il s'agit d'une association). Il est nommé pour 6 exercices.

Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Une fondation reconnue d'utilité publique, comme une fondation d’entreprise, doit faire certifier annuellement ses comptes par un commissaire aux comptes quelle que soit l'importance de son patrimoine. Si les dons, ou les subventions sont supérieurs à 153 000 € sur une année, elle doit les rendre publics.

Pour en savoir plus : service-public.fr