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La loi n’impose pas aux commerçants de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. En revanche, elle impose que les commerçants équipés de ces logiciels ou systèmes obtiennent une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé. A noter qu'il incombe au professionnel de faire la demande du certificat de conformité à son fournisseur, celle-ci n'étant pas fournie automatiquement avec le logiciel de caisse.  

Cette certification a pour objectif de prouver que les équipements utilisés respectent les conditions suivantes :

  • Condition d’inaltérabilité : le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées ;
  • Condition de sécurisation : le logiciel doit être en mesure de sécuriser les données d’origine, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives ;
  • Condition de conservation : le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée
  • Condition d’archivage : le logiciel doit prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégralité des informations.

Dans certains cas, les équipements utilisés par les commerçants sont déjà en accord avec la réglementation. Pour ces derniers, une simple mise à jour ainsi qu’un certificat de conformité du fournisseur seront suffisants pour être en conformité avec la loi.

Attention aux contrôles. 

L’administration fiscale procède comme elle l’avait annoncé à des contrôles actuellement sur le territoire. Nous vous rappelons que le risque est de se voir infliger une amende de 7500€ avec très certainement le déclenchement d’un contrôle fiscal si des manquements sont constatés

Votre logiciel de caisse certifié : une opportunité pour votre business. 

Au-delà de cette contrainte, une bonne utilisation d’un logiciel de caisse peut être une véritable opportunité pour votre entreprise. Processus internes, outils de gestion, analyse des données (…), les solutions d’aujourd’hui ne sont plus les logiciels d’autrefois.

Vous aurez accès à une banque de données plus enrichies : Nombre de repas, nombre de tables, panier moyen, menus servis, nombre de tables par serveurs (…). Toutes ces données peuvent être analysées par nos services de spécialistes et retraiter pour créer des tableaux de bord personnalisés.

Et pour aller encore plus loin, nous déterminons les principaux ratios en fonction de votre activité : marge, panier moyen, performance, rotation de services, mais aussi la corrélation avec d’autres facteurs comme la météo, l’actualité locale, les animations de votre ville (…).

Cette analyse va également nous permettre de définir les 4 ou 5 leviers d’action pour améliorer vos coûts de revient et votre rentabilité.

Ne perdez plus de temps, prenez rendez-vous avec notre équipe d’experts.

 

Voilà plus d'un an que cette loi est passée, il faut absolument être en conformité avec la nouvelle réglementation et à vous procurer le justificatif auprès de votre éditeur informatique ou votre fournisseur de système de caisse. 

Ce justificatif est obligatoire depuis le 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Vous n'avez toujours pas de système de caisse ? N'hésitez pas à nous contacter !