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Statut de l’entrepreneur : vers l’unicité ?

Février 2014 - Jacques-Philippe Chevalier (Source : Conquérir)

Jacques-Philippe Chevalier est président de la commission des études fiscales du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Nous avons approfondi avec lui un certain nombre de points relatifs à l’évolution des statuts des entrepreneurs et de leur fiscalité.

Jacques-Philippe Chevalier s’avoue en substance plutôt satisfait des orientations du rapport Granguillaume, qui a bien entendu les problématiques posées par ses interlocuteurs, en particulier ceux de l’Ordre des experts-comptables.

« Nous devons revenir vers une lisibilité claire en matière de statuts fiscaux, sociaux et juridiques », lance-t-il. Trop de statuts différents aujourd’hui, trop de complications : entrepreneurs individuels, BNC, BIC, SARL, EURL, EIRL, SAS, SA… Or, le choix du statut répond malheureusement souvent à une question d’optimalisation fiscale, sociale ou bien à la volonté de protéger son patrimoine personnel.

En effet, aujourd’hui le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas protégé, sauf quand à sa résidence principale, et sous réserve de la formalisation d’un acte authentique, que beaucoup négligent. De même, l’EIRL ne protège le patrimoine personnel que sous réserve d’une obligation déclarative. D’où l’idée, impulsée en particulier par le Conseil de l’Ordre, d’un statut unique de l’entrepreneur individuel, qui stipulerait de plein droit cette protection.

En outre, la fiscalité, que Jacques-Philippe Chevalier souhaiterait plus lisible, serait uniforme, quel que soit le statut. Par exemple, en cas de cession d’un fonds de commerce, on connaît actuellement… trois cas de figure selon le statut du cédant avec des variations considérables de taxation. De même, la fiscalité personnelle du dirigeant ne devrait pas dépendre de son statut. Ainsi, en ce moment, Jacques-Philippe Chevalier évoque de nombreux passages en SAS pour éviter les charges sociales impactant désormais les gérants majoritaires sur leurs dividendes. Changement pas forcément excellent, puisque la mise en place de nouveaux statuts est coûteuse, et que, devenu salarié, le dirigeant paiera… 25% de plus de charges sociales sur son revenu hors dividendes !

De même, Jacques-Philippe Chevalier, se désole de la situation des petits entrepreneurs, ayant besoin de fonds de roulement et laissant donc une partie de leur résultat dans l’entreprise individuelle. Mais voilà, ils sont imposés sur la totalité (perçue ou non). Ils souhaiteraient que seule la partie « appréhendée » du revenu soit imposée.

Plus de lisibilité, plus de simplicité, des impôts moins élevés… « Espérons que le rapport Granguillaume et les Assises de la fiscalité nous permettent d’avance dans ce sens », conclut Jacques-Philippe Chevalier.