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Comment choisir la date de clôture de ses comptes ?

Avril 2016 -  Entretien avec Yann Ollivier (Source : Mag Expert & décideurs, par France Défi)

Une entreprise qui débute n’est pas tenue de clôturer ses comptes au 31 décembre. Elle peut avoir intérêt à repousser la date de clôture au-delà des 12 premiers mois, car elle a besoin de dégager des résultats pour obtenir une bonne cotation Banque de France, la confiance des banques ou des assureurs-crédits.

La clôture annuelle des comptes représente un enjeu d’importance pour une entreprise. Pour être coté favorablement par la Banque de France, pour rassurer les banques et attirer d’éventuels investisseurs, le bilan comptable a un intérêt stratégique.

La plupart des entreprises clôturent leurs comptes le 31 décembre. Pourtant, en dehors des professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune disposition juridique ne les y oblige. Le meilleur bilan possible est celui qui affiche le plus faible niveau de stock et le plus haut niveau de liquidités. D’où l’intérêt, au moment de la création de l’activité, de réfléchir à la date la plus pertinente de clôture d’exercice.

QUELLE DATE DE CLOTURE DES COMPTES POUR UNE ENTREPRISE QUI DEMARRE ?

Une entreprise qui débute n’est pas tenue de clôturer ses comptes au bout de 12 mois pour son premier exercice. Elle a parfois intérêt à repousser la date de clôture de ses comptes au-delà du 31 décembre. En effet, à la fin de la première année civile, l’entreprise risque de ne pas dégager de résultat positif. Ce délai permet d’absorber les frais de constitution de l’entreprise et d’attendre l’arrivée des clients. À titre exceptionnel, le premier exercice peut ainsi s’étendre jusqu’à près de 24 mois, avec une limite : l’impossibilité d’avoir deux « 31 décembre » dans le même exercice.

Autre option : choisir de clôturer le premier exercice à moins de douze mois, par exemple le 31 janvier, pour bénéficier des nouvelles dispositions fiscales de début d’année civile.

LES CRITERES POUR ARRETER LA DATE DE CLOTURE

L’essentiel est de regarder si l’activité est saisonnière. Une société de tourisme, par exemple, aura intérêt à clôturer ses comptes au 30 septembre, à la fin de la saison. Des arguments fiscaux peuvent par ailleurs jouer. Les nouvelles mesures fiscales (diminution de taxe, baisse de cotisation…) entrant traditionnellement en vigueur au 1er janvier, clôturer ses comptes peu de temps après permet à l’entreprise d’en bénéficier plus rapidement.

CHANGER DE DATE

Il est possible de changer de date de clôture, du moment que cette décision est justifiée. Par exemple lorsqu’une entreprise intègre un groupe, elle se cale en principe sur la date de clôture des autres sociétés du groupe, afin de bénéficier des avantages du régime de l’intégration fiscale. Il faut s’y prendre quelques mois avant la date de clôture effective et celle souhaitées. En entreprise individuelle, il suffit d’envoyer un courrier au service des impôts. Pour les entreprises en société, la procédure est plus contraignante. Elle nécessite notamment la tenue d’une assemblée générale extraordinaire qui doit intervenir avant la nouvelle date de clôture. Il faut mettre à jour les statuts de la société et déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce.