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La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, mise en place par le gouvernement en réponse au mouvement des «gilets jaunes » a rencontré un franc succès l’année précédente de sorte que le gouvernement a souhaité la reconduire pour l’année 2020, avec des conditions d’accès durcies.

Nous vous proposons un focus sur cette mesure dont les contours ont été précisés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020.

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT : QUELLES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ?

La LFSS 2020 a repris les principales caractéristiques de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat de la loi MUES (loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018) en y ajoutant une condition supplémentaire :

En effet, contrairement à l’année passée, seuls les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime peuvent bénéficier de ce dispositif.

La condition tenant à la nécessité d’être couvert par un accord d’intéressement est applicable à tous les employeurs, quel que soit le nombre de salariés qu’ils emploient, à l’exception toutefois des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

En dehors de cette condition, les modalités de versement sont relativement proches de celles fixées l’année précédente.

Ainsi, cette année encore, ce geste des entreprises est défiscalisé et exonéré de charges sociales, salariales comme patronales (ni impôt sur le revenu, ni cotisations, ni CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 € (le surplus serait assujetti dans les conditions habituelles).

Le versement de cette prime est volontaire, sans obligation pour les employeurs de la mettre en œuvre. Elle constitue donc une aide facultative, accordée par les structures du privé qui peuvent se le permettre.

Le montant de la prime, les modalités de calcul et de répartition doivent être prévues :

  • Par accord d’entreprise conclu avant le 30 juin 2020
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 30 juin 2020 : dans ce cas, l’employeur doit informer les représentants du personnel, lorsqu’ils existent, avant le versement de la prime

La prime doit « venir en plus », sans pouvoir se substituer à des éléments de rémunération déjà existants : primes prévues par accord, contrat ou usage, augmentations de salaire

Son montant ne peut varier entre les bénéficiaires, qu'en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l'année 2019 de la durée du travail prévue au contrat de travail et de la classification,

La prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS 2020 (soit le 28 décembre 2019) et le 30 juin 2020.

Etant complétement exonérée de cotisations sociales, la prime exceptionnelle n’ouvrira pas des droits à la retraite pour les salariés bénéficiaires.

VERS UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR TOUS LES SALARIÉS ?

Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat et « mieux récompenser le travail ». Toutefois, cette année encore, la défiscalisation et les exonérations sociales seraient réservées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédent le versement n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée contractuelle de travail, soit 54 765 euros pour l'année 2019.

NB : Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

En outre, cette prime défiscalisée n’est accessible qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Les primes versées avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourront bénéficier des exonérations de charges et d’impôt. Il en sera de même, des primes versées dans des entreprises qui ne seraient pas couvertes par accord d’intéressement.

 

Nos juristes spécialisés en droit du travail sont à votre disposition pour vous proposer un accompagnement personnalisé dans la réalisation de ces formalités.

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