Imprimer

Pour apaiser la crise sociale de ces dernières semaines, le gouvernement met en œuvre son plan « gilets jaunes » comportant diverses mesures pour booster le pouvoir d’achat :

  1. augmentation de la prime d’activité,
  2. annulation de la hausse de 1,7 point de CSG pour une partie des retraités,
  3. retour des heures supplémentaires défiscalisées, 
  4. ainsi qu’une prime exceptionnelle sans impôt, ni cotisations sociales.

Nous vous proposons un focus sur cette dernière mesure dont les contours viennent d’être définis par le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 décembre dernier.

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT : QUELLES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ?

Le dispositif envisagé par le gouvernement serait le suivant :

Il s’agit de l’introduction d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés.

  • Ce geste des entreprises serait totalement défiscalisé et exonéré de charges sociales, salariales comme patronales (ni impôt sur le revenu, ni cotisations, ni CSG/CRDS)
  • Dans la limite de 1 000 € (le surplus serait assujetti dans les conditions habituelles) 
  • Le versement de cette prime serait volontaire, sans obligation pour les employeurs de la mettre en œuvre. Elle constituerait donc une aide facultative, accordée par les structures du privé qui peuvent se le permettre
  • Le montant de la prime, les modalités de calcul et de répartition doivent être prévues :
    • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019,
    • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise,
  • La prime devrait « venir en plus », sans pouvoir se substituer à des éléments de rémunération déjà existants : primes prévues par accord, contrat ou usage,
  • Son montant ne peut varier entre les bénéficiaires, qu'en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l'année 2018, de la durée du travail prévue au contrat de travail et de sa classification,
  • La prime pourrait être versée entre le 11 décembre 2018 (lendemain des annonces d’Emmanuel Macron) et le 31 mars 2019. Elle pourrait être versée aux salariés en une ou plusieurs fois, en plus du salaire,
  • Etant complétement exonérée de cotisations sociales, la prime exceptionnelle n’ouvrera pas des droits à la retraite pour les salariés bénéficiaires.

VERS UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR TOUS LES SALARIÉS ?

Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat et « mieux récompenser le travail ». Toutefois, la défiscalisation et les exonérations sociales seraient réservées aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 euros.

En outre, cette prime défiscalisée n’est accessible qu’aux salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage.

Enfin, elle doit bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018).

Bien entendu, on ne connaîtra précisément le régime juridique de cette prime qu'au regard du texte qui sera effectivement voté d’ici la fin de la session parlementaire.

>> Les employeurs ont donc tout intérêt à attendre quelques jours, afin de pouvoir prendre leurs décisions en toute connaissance de cause.

SELON QUEL CALENDRIER ?

L’objectif soutenu par le gouvernement est une adoption avant la fin de l’année 2018.

Mais certaines mesures de ce projet de loi viennent amender le projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) déjà définitivement adopté par le Parlement.

Ces télescopages législatifs nous font penser qu’une mise en application avant la fin de l’année reste très peu probable. Dans le meilleur des cas, les entreprises volontaires verseront la prime à leurs salariés jusqu’au 31 mars 2019 …

N'hésitez plus à nous contacter

POUR ALLER PLUS LOIN

Mesures sociales d'Emmanuel Macron : que contient le projet de loi ?

LCP - Assemblée nationale

Réponse du chef de l’État à la crise qui secoue le pays depuis un mois, le projet de loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" a été adopté en commission des affaires sociales. Il sera examiné jeudi dans l'hémicycle.

En savoir plus