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La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, mise en place par le gouvernement en réponse au mouvement des «gilets jaunes » a rencontré un franc succès en 2018-2019 de sorte que le gouvernement a souhaité la reconduire pour l’année 2019-2020. Or, les conditions d’octroi avaient étées largement durcies puisque la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 subordonnait la mise en place de cette prime à l’existence d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. Ainsi, contrairement à l’année passée, seuls les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime pouvaient bénéficier de ce dispositif.

En raison de l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a finalement décidé de revoir sa copie en assouplissant les conditions de versement afin notamment ;

  • d’encourager et de récompenser les salariés qui se sont mobilisés pendant cette épidémie (sans pour autant que celle-ci soit réservée à ces seuls salariés) ;
  • et d’une certaine manière, de relancer l’économie en attribuant du pouvoir d’achat aux salariés.

Nous vous proposons ainsi un focus sur les nouvelles conditions de versement de cette « prime en faveur du pouvoir d’achat », telles qu’elles résultent de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 prise dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.

SUPPRESION DE LA CONDITION DE COUVERTURE PAR UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT

L’ordonnance du 1er avril 2020 est venue supprimer la condition tenant à la nécessité d’être couvert par un accord d’intéressement pour que la prime soit exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ainsi désormais, tous les employeurs, qu’ils soient couverts par un accord d’intéressement ou non, peuvent décider de verser cette prime à leurs collaborateurs. Le fait de disposer d’un accord d’intéressement conserve toutefois un intérêt puisqu’il permet  aux entreprises concernées de profiter d’un plafond de versement relevé de 1 000 à 2 000 €.

 

 

REPORT DE LA DATE LIMITE DE VERSEMENT ET DE CONCLUSION D'UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT DÉROGATOIRE

L’ordonnance du 1er avril 2020 a réalisé dans le même temps un report de la date limite du versement de la prime. Précédemment fixé au 30 juin 2020, le délai butoir de versement avait été reporté au 31 août 2020. De même, la date pour conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire (entre un et trois ans), avait été reportée au 31 août 2020 au lieu du 30 juin 2020.

La 3e loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, publiée au JO le 31 juillet 2020, a repoussé une seconde fois la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en la différant au 31 décembre 2020. La date limite de conclusion d’un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire n’a toutefois pas été modifiée de sorte qu’elle demeure fixée au 31 août 2020, à ce jour.

 

MAINTIEN DES AUTRES CONDITIONS ET MODALITÉS DE VERSEMENT

En dehors de cela, les modalités de versement demeurent relativement proches de celles fixées l’année précédente ainsi que dans la loi du 24 décembre 2019, prise dans sa version initiale.

 

 

Ce geste des entreprises est défiscalisé et exonéré de charges sociales, salariales comme patronales (ni impôt sur le revenu, ni cotisations, ni CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 € (ou 2000 € pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement) ; le surplus étant assujetti dans les conditions habituelles.
 


 

Le versement de cette prime est volontaire, sans obligation pour les employeurs de la mettre en œuvre. Elle constitue donc une aide facultative, accordée par les structures du privé qui peuvent se le permettre.

 

 

 

Le montant de la prime, les modalités de calcul et de répartition doivent être formalisées :

  • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 décembre 2020
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 décembre 2020: dans ce cas, l’employeur doit informer les représentants du personnel, lorsqu’ils existent, avant le versement de la prime.

 

La prime doit « venir en plus », sans pouvoir se substituer à des éléments de rémunération déjà existants : primes prévues par accord, contrat ou usage, augmentations de salaire.

 

 

 

Le versement de cette prime est réservé aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédents le versement, n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée contractuelle de travail, soit 54 765 euros pour l'année 2019 pour un temps complet.
 

Enfin, cette prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires.


 

MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES : UN NOUVEAU CRITÈRE LIÉ AU COVID-19

Le montant de la prime peut toujours être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

  • rémunération
  • niveau de classification
  • durée de présence effective au cours des 12 derniers mois
  • durée de travail prévue au contrat de travail

En outre, l’ordonnance du 1er avril 2020 a introduit un nouveau critère de modulation : « les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19. »​L’ajout de ce critère permet ainsi à l’employeur :

  • d’accorder un montant plus important aux salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de COVID-19 en comparaison avec les salariés ayant été placés en activité partielle ou ayant bénéficié d’arrêts dérogatoires durant cette période.
  • voire sous certaines conditions et dans une certaine limite, d’exclure certains salariés* (si on s’en tient aux seules précisions apportées par le Gouvernement et par l’URSSAF).

Nos juristes spécialisés en droit du travail sont à votre disposition pour vous proposer un accompagnement personnalisé dans la réalisation de ces formalités.

 

Point de vigilance : Il est indispensable de porter un soin particulier à la rédaction de l’acte (unilatéral ou accord collectif) mettant en place la prime, qui ne devra pas être porteur de critères discriminatoires, en particulier sur l’état de santé…

 

N'hésitez plus à nous contacter