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Les entreprises sont touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Décryptage des mesures et des dispositifs d’aide qui les concernent.

ACTUALITÉS PAR CATÉGORIE   

            

 

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS
Actualisé le 15 janvier 2021

Consulter le décryptage complet :  Actualités Covid 19 - 15 janvier 2021 

 

UN RENFORCEMENT DES RESTRICTIONS SANITAIRES
{NOUVEAU} Face à la fragilité de la situation sanitaire et au risque que représente la circulation de nouveaux variants du virus du Covid-19, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de restrictions sanitaires lors de la conférence de presse du 14 janvier.

  • Le couvre-feu sera avancé à 18h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 16 janvier et pour au moins quinze jours. Tous les lieux recevant du public seront fermés à 18h00. Les commerces sont invités à se saisir des possibilités d’extension des heures d’ouverture, et notamment des dérogations autorisées localement pour les ouvertures le week-end. Les dérogations de déplacements autorisés restent les mêmes que celles déjà prévues pour le couvre-feu à 20 h 00 (déplacement professionnel, etc.).
  • Des mesures seront prises pour réduire les flux transfrontaliers à partir du lundi 18 janvier :
    • les voyageurs en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne devront présenter un test négatif pour entrer en France, s’engager à s’isoler pendant sept jours une fois sur place et refaire un test à l’issue de cette période ;
    • pour les voyageurs en provenance de l’Union européenne, un cadre de coordination doit être élaboré par les ministres en vue du  Conseil européen du 21 janvier ;
    • des tests seront également obligatoires pour les voyages entre la métropole et l’outre-mer.

 


DE NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES
{NOUVEAU} Lors de la conférence de presse du 14 janvier, Bruno Lemaire, le ministre de l’Économie, a annoncé le prolongement et le renforcement des dispositifs de soutien aux entreprises.
Le fonds de solidarité

  • Le formulaire pour le fonds de solidarité de décembre est désormais en ligne, les premiers versements devraient intervenir en début de semaine prochaine.
  • Pour décembre et les mois à venir :
    • le produit de la vente à emporter et de la livraison à domicile ne sera pas intégré dans le calcul du montant du fonds de solidarité ;
    • les sous-traitants et fournisseurs des entreprises de la restauration, du tourisme et de l’événementiel (secteur S1 bis) perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires pourront désormais obtenir une indemnisation équivalant à 20 % de leur chiffre d’affaires, et ce jusqu’à 200 000 €. Si leur perte de chiffre d’affaires est inférieure à 50 %, ils pourront toujours obtenir une compensation allant jusqu’à 10 000 €.
  • À partir de janvier, l’État prendra en charge jusqu’à 70 % des charges fixes (loyers, etc.) des entreprises fermées administrativement et des entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoute au fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. 
  • Les viticulteurs victimes de la hausse des taxes douanières américaines et ayant perdu 50 % de leur chiffre d’affaires pourront toucher une aide équivalant à 15 % de leur chiffre d’affaires 2019, et ce jusqu’à 200 000 € par mois.


Les exonérations et aides au paiement de cotisations sociales
Les exonérations et aides au paiement de cotisations sociales mises en place en décembre se poursuivent pour janvier. Toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.


Le PGE
Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en mai 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en mai 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir de mai 2022.
En outre, les banques se sont engagées à examiner favorablement toute demande de moratoire ou de report d’échéance formulée par une entreprise subissant des restrictions d’activité concernant ses prêts autres que le PGE.

Le dispositif d’activité partielle

  • Pour les entreprises fermées administrativement totalement ou partiellement, l’État continuera de prendre en charge 100 % de la rémunération versée au salarié jusqu’à la fin des restrictions.
  • Pour celles appartenant aux secteurs protégés, la prise en charge sera de 100 % jusqu’à fin février. Ce taux sera maintenu en mars pour celles dont le chiffre d’affaires accuse une baisse de 80 %. Pour les autres, le reste à charge pour l’employeur sera de 15 %.
  • Pour les entreprises des autres secteurs, le reste à charge sera de 15 % jusqu’à fin février et devrait passer à 40 % en mars si les conditions sanitaires sont réunies.


Un différé d’amortissement comptable des biens 
Équipements de discothèque ou de restaurants… de nombreux biens n’ont pas été utilisés pleinement en 2020. Il sera possible de différer leur amortissement comptable afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. 

 

PRÉCISIONS SUR LE DISPOSITIF D’ARRÊT DE TRAVAIL POUR LES PERSONNES PRÉSENTANT DES SYMPTÔMES DU COVID-19
{NOUVEAU} Annoncé par le gouvernement lors de la conférence de presse du 7 janvier, le nouveau dispositif d’arrêt de travail visant à favoriser l’isolement des personnes suspectées d’être porteuses du Covid-19 est désormais mis en place. L’Assurance Maladie en précise le fonctionnement sur son site.

  • Les personnes ayant des symptômes évocateurs de la maladie et ne pouvant télétravailler sont invitées à s’isoler, à se faire tester et à se déclarer immédiatement en ligne sur le site declare.ameli.fr afin d’obtenir un arrêt de travail dérogatoire de quatre jours au maximum. Elles recevront les indemnités journalières et le complément employeur pour cet arrêt sans délai de carence.À la fin de sa déclaration en ligne, le salarié peut télécharger un justificatif à transmettre à son employeur pour justifier son isolement.
  • L’arrêt ne sera validé qu’après enregistrement de la date de résultat du test de dépistage. Ce dernier doit être effectué dans les deux jours suivant la déclaration. S’il est négatif, l’arrêt de travail et l’indemnisation prennent fin au soir du jour du résultat. S’il est positif, le salarié est contacté par l’Assurance Maladie afin de retracer ses cas contacts, et une prolongation de son arrêt de travail lui est prescrite afin de garantir son isolement pendant les sept jours après l’apparition des premiers symptômes. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 mars 2021.

 


PROLONGATION DU DISPOSITIF D’ARRÊT DE TRAVAIL LIÉ AU COVID-19
{NOUVEAU} Un décret, publié le 9 janvier 2021 au Journal officiel, confirme la prolongation du dispositif d’arrêt de travail lié au Covid-19. Pour rappel, les personnes pouvant bénéficier de cet arrêt de travail sont notamment :

  • les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus et qui ne peuvent pas être placées en activité partielle ;
  • les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui ne peut pas être placé(e) en position d’activité partielle ;
  • les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact à risque de contamination ;
  • les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.


À compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant, elles bénéficient des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sans condition d’ouverture du droit et sans application du délai de carence, mais également de l’indemnité employeur sans condition d’ancienneté et sans délai de carence. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 30 mars 2021.

 

 

ACTIVITÉ PARTIELLE : DU NOUVEAU SUR LA PRISE EN CHARGE DE L’ÉTAT AU TITRE DE L’ANNÉE 2021
 

Prise en charge à 36 %, 60 % ou 70 % ? et jusqu’à quelle date ?


Autant de questions auxquelles un décret publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, les entreprises qui ont recours à l’activité partielle ne bénéficient pas toutes du même taux de prise en charge.
Il varie selon le secteur d’activité dont dépend l’entreprise au titre de son activité principale.
Le taux de droit commun est de 60 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic). Toutefois un taux majoré de 70 % s’applique pour les entreprises :

  • Pour lesquelles leur activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative
  • Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés
  • Dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (secteurs connexes) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire (CA) d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 et, le cas échéant, de justifier réaliser leur CA habituel auprès d’entreprises relevant de certains secteurs (déclaration sur l'honneur et attestation de l’expert-comptable attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020)

 

À cette liste s’ajoutent :

  • Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'elles subissent une baisse significative de CA.
    • Entrent dans cette catégorie les entreprises implantées dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants, mettant à disposition des biens et des services, et subissant une baisse de CA d’au moins 50% pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.
    • Cette baisse de CA est appréciée pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :
      • soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède l'interruption
      • soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019.

 

  • À compter du 1er janvier 2021, les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, lorsqu'elles subissent une baisse de CA d’au moins 60 % pour chaque mois d’application.
    • La baisse de CA est appréciée :
      • soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre des mesures restrictives
      • soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019.

 

Les règles de prise en charge applicables depuis le 1er juin 2020 sont prorogées jusqu’au 31 janvier 2021 (initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2020). Le montant minimal de l’allocation versée ne peut être inférieur à 8,11 € (8,03 € précédemment, cette revalorisation est liée au rehaussement du Smic).
À compter du 1er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, les règles suivantes s’appliqueront :

  • Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
  • Prise en charge pour les entreprises des secteurs les plus touchés ou connexes : 60 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée)
  • Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour celles implantées sur un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent ou pour celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).

 

À compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les règles suivantes s’appliqueront :

  • Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
    • Les secteurs les plus touchés et connexes intègrent l’indemnisation de droit commun
  • Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour les entreprises implantées dans un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent, ou celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).

 

À compter du 1er juillet 2021 la modulation de la prise en charge cesse et toutes les entreprises recourant à l’activité partielle seront indemnisées de la même manière à savoir : 36 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).
Le décret envisage également l‘indemnisation des salariés et la prise en charge par l’État des salariés placés en activité partielle car identifiés comme personnes vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (cas contacts ou dont l’école, la classe, etc. est fermée). À compter du 1er février 2021, les salariés seront indemnisés à hauteur de 70 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et la prise en charge de l’État sera de 60 % de cette rémunération (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).

 

 

DOUBLEMENT DU PLAFOND POUR L’EXONÉRATION APPLIQUÉE AUX CHÈQUES-CADEAUX EN 2020
 

A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020.

Si les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique) n’ont attribué que des bons d’achats sans lien avec un évènement (*), le montant global annuel qui peut être accordé sans être assujetti aux contributions et cotisations de Sécurité sociale est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Si les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique) ont attribué des bons d’achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour l’évènement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être assujetti est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique), doivent remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 décembre 2020.

Toutefois au regard de la date de communication tardive de cette lettre ministérielle, l'Urssaf ne remettra pas en cause son application pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2021.