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Covid-19 : Toutes les actualités

Les entreprises sont touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Décryptage des mesures et des dispositifs d’aide qui les concernent.

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LES DERNIÈRES ACTUALITÉS
Actualisé le 7 et le 14 avril 2021

Consulter le décryptage complet : Actualités Covid 19 - 1 4 avril 2021 & Actualités covid 19 - 7 avril

ACTIVITÉ PARTIELLE : LE TAUX VERSÉ À L’EMPLOYEUR RÉAJUSTÉ POUR LES SALARIÉS VULNÉRABLES
{NOUVEAU} Un décret paru le 14 avril au Journal officiel modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés vulnérables ou de parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €. Ces dispositions s’appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.

APLD : LA PÉRIODE NEUTRALISÉE EST PROLONGÉE JUSQU’EN JUIN
{NOUVEAU} Un arrêté publié le 13 avril au Journal officiel confirme la possibilité pour les employeurs de voir la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 neutralisée dans le décompte de la durée de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) et dans celui du volume de la réduction maximale d’activité. Pour rappel, en application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou sous couvert d’un accord de branche étendu, les employeurs peuvent, après validation ou homologation de l’ad-ministration, mettre en oeuvre un dispositif d’APLD. S’il est validé, l’employeur peut bénéficier du dispositif pendant une période de six mois renouvelable, avec un maximum de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs. Suite à la
deuxième vague de Covid-19, le gouverne-ment avait décidé de neutraliser, c’est-à-dire de ne pas prendre en compte, la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour :

le décompte de la durée de recours à l’APLD (vingt-quatre mois maximum) ;
le calcul du plafond autorisé de réduction d’activité (40 % de la durée légale du travail, voire 50 % sur autorisation, à apprécier en moyenne sur la durée de recours à l’APLD).

Cette période de neutralité est finalement étendue jusqu’au 30 juin.

DES DÉCRETS ADAPTENT LES MODALITÉS DU FONDS DE SOLIDARITÉ
{NOUVEAU} Le décret n° 2021-422 paru le 11 avril au Journal officiel entérine de nouvelles modifications du fonds de solidarité :

un nouveau régime est créé pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars. L’aide est plafonnée à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 %. En cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, elle peut atteindre 10 000 € ou être égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale 20 000 m2 s’applique désormais dès 10 000 m2 ;
les critères d’éligibilité sont adaptés, la date de début d’activité pour l’entreprise demandeuse est désormais fixée au 31 décembre 2020 ;
le texte indique également que le choix de la référence de chiffre d’affaires est désormais gelé en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
le dispositif dérogatoire concernant le département de Mayotte est reconduit pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 € ;

Le décret n° 2021-423 s‘applique dans certains territoires ultramarins : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française. Il crée un dispositif spécifique qui s’applique aux entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale.

L’AIDE À LA NUMÉRISATION DES TPE PROLONGÉE
{NOUVEAU} D’après un arrêté publié le 2 avril au Journal officiel, les entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ainsi que les hôtels et les établissements d’hébergement similaire de moins de 11 salariés pourront finalement bénéficier de l’aide à la numérisation jusqu’en juin et non jusqu’en mars comme prévu initialement.
Pour pouvoir en profiter, elles doivent avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Et pouvoir le justifier factures à l’appui. Si leur demande est conforme, elles pourront recevoir un chèque de 500 € de France Num. Pour les factures datées d’avant le 28 janvier, elles disposent d’un délai de quatre mois à partir du 28 janvier pour faire leur demande. Pour les factures datées de la période entre le 28 janvier et le 30 juin, les entreprises disposent d’un délai de quatre mois après la date de la facture la plus récente pour faire leur demande. Ce financement peut couvrir toute démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise, la relation clients, mais aussi la prestation d’accompagnement d’un professionnel agréé. La demande doit être déposée sur le site cheque.francenum.gouv.fr. La liste des professionnels référencés est disponible sur le site cheque.francenum.gouv.fr. Attention, la demande doit être justifiée avec des factures.

LE PEC: UN NOUVEAU CONTRAT AIDÉ POUR LES ASSOCIATIONS
{NOUVEAU} Le ministère du Travail encourage les associations à recourir au Parcours Emploi Compétences (PEC), ce nouveau contrat aidé mis en place dans le cadre du plan France Relance. Il est destiné à favoriser l’insertion sur le marché de l’emploi de personnes en difficulté. L’employeur qui signe un PEC peut bénéficier d’une aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’État d’un
montant de :

80 % du Smic horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 30 ans ;
30 à 60 % pour les autres publics.

De plus, il est exonéré :

des cotisations patronales dans la limite du Smic ;
de la taxe sur les salaires ;
de la taxe d’apprentissage ;
des participations dues au titre de l’effort de construction ;
des indemnités de fin de contrat pour un CDD.

Pour profiter de ces avantages, le contrat signé doit atteindre une durée minimale de six mois (renouvelables dans la limite de vingtquatre mois) Un minimum hebdomadaire de 20 heures de travail est demandé. Le service public de l’emploi (Pôle Emploi, Mission locale ou Cap Emploi) pourra préciser à l’employeur les modalités en vigueur dans sa région.

UN DÉCRET PRÉCISE LES CONTOURS DES PRÊTS PARTICIPATIFS RELANCE
{NOUVEAU} Un décret paru le 25 mars au Journal officiel précise les modalités des prêts participatifs Relance et des obligations Relance qui devraient être lancés prochainement. Ils doivent permettre aux entreprises de renforcer leur bilan, d’investir et d’accéder plus facilement à d’autres sources de financements. L’objectif de l’État est de mobiliser jusqu’à 20 milliards d’euros de financements privés.
C’est aux banques que les entreprises doivent s’adresser pour demander un prêt participatif. Les établissements de crédit conservent ensuite 10 % des prêts et en cèdent 90 % à des fonds d’investissement.
Les parts de ces fonds d’investissement sont souscrites par des investisseurs institutionnels comme les assureurs. La garantie apportée par l’État, qui s’engage à prendre en charge 30 % des éventuelles pertes en capital subies, doit les y encourager.

Voici les modalités de ces prêts :

ils sont considérés comme des quasi-fonds propres ;
ils seront remboursables sur huit ans, avec un différé minimal de quatre ans ;
seules les entreprises justifiant d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros pourront en bénéficier ;
le montant du prêt pourra atteindre 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), et 8,4 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
les entreprises déjà soutenues via un PGE seront éligibles, mais le plafond d’emprunt sera ramené à 10 % du chiffre d’affaires 2019 pour une PME et 5 % pour une ETI ;
ces prêts, dont les taux seront déterminés avec les acteurs bancaires, pourront être distribués jusqu’au 30 juin 2022.

CONFINEMENT : LES MESURES PRÉCISÉES PAR DÉCRET
{NOUVEAU} Le décret précisant les modalités du confinement a été publié au Journal officiel le 2 avril. Ce confinement concerne l’ensemble du territoire métropolitain pour au moins quatre semaines. Le couvre-feu continue de s’appliquer à l’ensemble du territoire national entre 19 h et 6 h.

Les librairies, les disquaires, les salons de coiffure, les concessions automobiles, les magasins de plantes et de fleurs ainsi que les chocolatiers ont notamment rejoint la liste des commerces pouvant rester ouverts. Pour les commerces fermés, le click and collect reste une possibilité, sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux. Les marchés mixtes en extérieur restent ouverts.

Pour rappel, les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités. Les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités alimentaires et pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture. Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts.

Le décret liste également les établissements pouvant recevoir du public.
Les règles de déplacement sont également modifiées dans ces départements, le gouvernement a précisé les cas dans lesquels il est nécessaire de se munir d’une attestation de déplacement. Ainsi :
- pour tout déplacement dans un rayon de 10 km autour de son domicile entre 9 h et 19 h, il suffit, en cas de contrôle, de produire un justificatif de domicile ;
- pour tout déplacement de plus de 10 km, soit au sein du département, soit pour des déplacements interrégionaux, une attestation et la justification du motif du déplacement sont obligatoires. Une attestation dédiée concerne les déplacements durant la période de couvre-feu ;
- le justificatif de déplacement professionnel reste valable.

UNE AIDE POUR LES COÛTS FIXES
{NOUVEAU} Un décret paru le 25 mars au Journal officiel institue pour certaines entreprises une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices. Pour en jouir, une entreprise doit remplir certaines conditions :

Elle a bénéficié du fonds de solidarité au moins au cours de l’un des deux mois de la période pour laquelle elle demande l’aide pour compenser les coûts fixes.
Elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période de deux mois pour laquelle l’aide est demandée (période éligible).

Ensuite, plusieurs cas de figure sont possibles :

soit elle justifie pour au moins un des deux mois de la période éligible d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à douze millions d’euros, ou elle fait partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d’euros. Et elle doit :
- avoir été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou exercer son activité principale dans le commerce de détail et au moins un de ses magasins de vente est situé dans un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 ; ou exerce son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobi-liers résidentiels, et est domiciliée dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020.
Soit, elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret précité. De plus, elle a été créée au moins il y a deux ans et son excédent brut d’exploitation au cours de la période éligible est négatif.

L’aide couvre :

70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

Elle est limitée au premier semestre de l’année 2021 et à un plafond de 10 millions d’euros.

Depuis le 31 mars 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une
déclaration sur l’honneur ainsi qu’une attestation de leur expertcomptable seront exigées. Cette dernière doit mentionner :

l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
le chiffre d’affaires de référence pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
le numéro de formulaire de l’aide reçue au titre du fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée. Si l’entreprise n’est pas éligible pour un des deux mois, l’expert-comptable doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné.

La demande d’aide doit être réalisée dans les délais suivants :

au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021, selon le décret publié au Journal officiel le 4 avril ;
au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

PROLONGATION DES AIDES POUR EMBAUCHER DES JEUNES

{NOUVEAU} Un décret paru le 1er avril au Journal officiel prolonge les différents dispositifs d’aide à l’embauche des jeunes :

L’aide à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet est accessible à condition que le contrat soit conclu avant le 31 mai 2021. Pour rappel, elle est égale à 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée. Et 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l’année suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide de 4 000 € maximum pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins trois mois est reconduite pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021.
L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti est prolongée pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2021. Pour rappel, l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans donne droit à une aide maximale de 5 000 €, contre 8 000 € maximum pour un apprenti de plus de 18 ans.
L’aide concernant les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés âgés de moins de 30 ans est également reconduite pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021. Les conditions fixant le montant sont identiques à celles de l’aide exceptionnelle pour les apprentis.

ACTIVITÉ PARTIELLE : PRÉCISIONS SUR L’ARTICULATION AVEC LA PÉRIODE DES VACANCES SCOLAIRES
{NOUVEAU} Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, le ministère du Travail incite les employeurs à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.

Le ministère rappelle ainsi que si, « en droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés, en bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congés initialement prévues dans un délai plus court ». Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée.

Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler, alors il pourra être placé en activité partielle. Dans ce cas, le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

NOUVEAU REPORT POUR LES ÉCHÉANCES URSSAF
{NOUVEAU} L’Urssaf a annoncé le 30 mars que les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances d’avril 2021 (6 et 15 avril). Pour bénéficier du report, il suffit de remplir un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates pré-vues. Pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis les échéances sont automatiquement suspendues.

EXTENSION DES PLANS DE RÈGLEMENT POUR LES DETTES FISCALES
{NOUVEAU} Un décret paru le 26 mars au Journal officiel et un arrêté publié le 31 mars précisent les règles concernant les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises subissant les conséquences économiques du Covid-19. Ce dispositif permet à des entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts. Il est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elles doivent également avoir commencé leur activité avant le 31 décembre 2019.
Les impôts concernés par ces plans de règlement sont tous les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP (TVA, CVAE, CFE, IS, etc.), sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait interve-nir au plus tard le 31 décembre 2020, avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
L’entreprise doit être redevable, au jour de la demande du plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Les plans peuvent atteindre une durée d’un à trois ans. Pour les plans de moins de vingt-quatre mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties. L’entreprise doit faire sa demande au plus tard le 30 juin 2021, via la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, grâce au formulaire de demande de plan de règlement spécifique Covid-19.

PROLONGATION DES TAUX D’ACTIVITÉ PARTIELLE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
{NOUVEAU} Un décret est paru le 30 mars au Journal officiel, il prolonge les taux actuels d’activité partielle jusqu’à mai. Ainsi, tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en oeuvre. Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’événementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 % jusqu’au 30 avril 2021. Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15 % jusqu’à fin avril.

PRÉCISIONS SUR LES PLANS D’APUREMENT DES DETTES DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
{NOUVEAU} Un décret paru le 26 mars au Journal officiel fait le point sur les plans d’apurement et les remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées lors de la crise sanitaire. Ces plans sont réservés aux entreprises de moins de 250 salariés. La durée de ces plans peut être de douze, vingt-quatre ou trente-six mois à condition que le cotisant (employeur ou travailleur indépendant) :

soit redevable d’au moins 1 200 € auprès de l’administration fiscale d’une part, et auprès des organismes de Sécurité sociale d’autre part, au titre des exigibilités dues à compter du mois de
mars 2020 ;
ne soit pas redevable auprès des organismes de Sécurité sociale d’une quelconque cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;
ne fasse pas l’objet d’une procédure collective à la date de la conclusion du plan d’apurement.

Les employeurs, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du Code de la Sécurité sociale et les travailleurs indépendants agricoles ayant conclu des plans d’apurement dans le cadre du VI de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales lorsqu’ils satisfont les conditions cumulatives suivantes :

être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande ;
avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement conclu ;
attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

La demande précise l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnements sont subordonnés. La demande de remise s’effectue sur urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».

L’AIDE POUR LES REMONTÉES MÉCANIQUES CONFIRMÉE PAR DÉCRET
{NOUVEAU} Le décret instituant une aide pour les exploitants de remontées mécaniques est paru le 25 mars au Journal officiel. Ce dispositif de soutien concerne les exploitants ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public totale ou partielle. Il s’adresse à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels.
Ils doivent avoir commencé leur activité avant le 1er novembre 2020 et ne pas être en situation de liquidation judiciaire au 1er décembre 2020. Le dispositif vise à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires de référence, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables. Le chiffre d’affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques. Les entreprises peuvent déposer leurs demandes sur un site dédié avant le 30 juin 2021.

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