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Covid-19 : Toutes les actualités

Depuis le 24 janvier 2020, la France est touchée par le Covid-19.
Le virus circule toujours sur le territoire, et les entreprises sont touchées par les conséquences de l’épidémie.
Décryptage des principales mesures qui les concernent.

ACTUALITÉS PAR CATÉGORIE

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS
Actualisé le 8 janvier 2021

Consulter le décryptage complet : Actualités Covid 19 - 8 janvier 2021

NOUVELLES CONCERNANT LES MESURES SANITAIRES EN JANVIER

{NOUVEAU} Lors de la conférence de presse du 8 janvier, le Premier ministre a indiqué que les mesures de restriction d’activité en vigueur se prolongeraient en janvier en raison de la fragilité de la situation sanitaire. Toutes les activités, établissements et équipements fermés le resteront jusqu’à la fin du mois au moins.

Un point sera fait le 20 janvier pour confirmer la possibilité d’une réouverture des acteurs du monde de la culture début février (musées, cinémas, théâtres, salles de spectacles).
Pour les remontées mécaniques, une réouverture n’est pas envisagée avant la mi-février. Un point sera également fait par le gouvernement le 20 janvier.
La réouverture des restaurants, bars et salles de sport est reportée à minima à la mi-février.
Les dispositifs de soutien aux entreprises (activité partielle, prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, aides sectorielles) seront maintenus.

Par ailleurs, le régime de couvre-feu est prolongé jusqu’au 20 janvier. Son avancement à 18 heures, déjà en vigueur dans 15 départements, s’appliquera au moins quinze jours supplémentaires. Une dizaine de nouveaux départements pourraient être concernés par cette mesure.

La mesure de fermeture des frontières avec le Royaume-Uni décidée le 20 décembre dernier est prolongée jusqu’à nouvel ordre. Seules certaines catégories de personnes, présentant un test négatif, peuvent entrer sur le territoire français.
À partir du 10 janvier, les personnes présentant des symptômes du Covid-19 et celles qui sont cas contacts pourront obtenir un arrêt de travail immédiat, indemnisé et sans jour de carence, en s’inscrivant sur le site de l’assurance maladie.

PARUTION DU DÉCRET MODIFIANT L’AIDE OUVERTE AU TITRE DU VOLET 2 DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES DISCOTHÈQUES

{NOUVEAU} Le décret, paru le 1er janvier, modifie l’aide ouverte au titre du volet 2 du fonds de solidarité pour les discothèques par le décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020. Le décret ajoute parmi les charges éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les honoraires d’expert-comptable. La demande d’aide doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2021.

PARUTION DU DÉCRET CONCERNANT LES ENTREPRISES NE POUVANT ENCOURIR DE PÉNALITÉS CONCERNANT LEURS LOYERS

{NOUVEAU} Un décret est paru au Journal officiel le 31 décembre.
Il précise le profil des entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière, ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore de mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit des entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

PARUTION DU DÉCRET CONCERNANT L’AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE AUX ENTREPRISES ACCUEILLANT DU PUBLIC AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS DE LEURS SALARIÉS

{NOUVEAU} Un décret paru le 31 décembre au Journal officiel précise l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés de leurs salariés. Ces entreprises bénéficient d’une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. L’aide exceptionnelle ne s’applique pas aux congés payés qui sont indemnisés par les caisses de congés payés comme cela peut être le cas dans le secteur du bâtiment. Son montant est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic pour chaque salarié et par jour de congés payés pris. Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congés payés à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

La prise en charge est limitée à dix jours de congés par salarié. Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit se voir accorder une autorisation d’activité partielle pour la période du 1er au 20 janvier. Il adresse une demande d’attribution de l’aide en se connectant sur son compte « activité partielle ». Le ministère du Travail a mis en ligne une fiche détaillant la procédure.
L’employeur doit informer son comité social et économique, le cas échéant, de sa demande d’aide. Le versement de l’aide est géré par l’Agence de services et de paiement.

PARUTION DU DÉCRET MODIFIANT LE DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FRAGILISÉES

{NOUVEAU} Un décret paru au Journal officiel le 24 décembre modifie le dispositif de soutien aux entreprises fragilisées par la crise du Covid-19. Il est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Ce dispositif cible les PME et les ETI ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt avec garantie de l’État et pour lesquelles la médiation du crédit n’a pas permis de réviser cette décision de refus. Pour ces entreprises, il est institué un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés. Pour être éligibles, elles doivent satisfaire aux critères cumulatifs suivants :

ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III et IV du livre VI du Code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

La demande est à adresser au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Lors de son étude « sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local ». Le montant de l’aide est limité :

pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible. Par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L’aide, dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 €, prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans, ou d’un prêt à taux bonifié. Les crédits sont décaissés jusqu’au 30 juin 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Les entreprises des secteurs mentionnés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020, et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020, peuvent déroger aux critères de limitation de montant dans la limite de 800 000 €. La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre,
d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise doit présenter un document établi par un expert-comptable attestant qu’elle
remplit ce critère.

L’aide, dont le montant est supérieur à 800 000 €, prend la forme d’un prêt à taux bonifié dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an. Le prêt est décaissé jusqu’au 30 juin 2021 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

[ ACTIVITÉ PARTIELLE : DU NOUVEAU SUR LA PRISE EN CHARGE DE L’ÉTAT AU TITRE DE L’ANNÉE 2021 ]
(NOUVEAU)

Prise en charge à 36 %, 60 % ou 70 % ? et jusqu’à quelle date ?

Autant de questions auxquelles un décret publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, les entreprises qui ont recours à l’activité partielle ne bénéficient pas toutes du même taux de prise en charge.
Il varie selon le secteur d’activité dont dépend l’entreprise au titre de son activité principale.
Le taux de droit commun est de 60 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic). Toutefois un taux majoré de 70 % s’applique pour les entreprises :

Pour lesquelles leur activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative
Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés
Dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (secteurs connexes) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire (CA) d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 et, le cas échéant, de justifier réaliser leur CA habituel auprès d’entreprises relevant de certains secteurs (déclaration sur l'honneur et attestation de l’expert-comptable attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020)

À cette liste s’ajoutent :

Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'elles subissent une baisse significative de CA.
- Entrent dans cette catégorie les entreprises implantées dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants, mettant à disposition des biens et des services, et subissant une baisse de CA d’au moins 50% pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.
- Cette baisse de CA est appréciée pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :
  - soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède l'interruption
  - soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019.

À compter du 1er janvier 2021, les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, lorsqu'elles subissent une baisse de CA d’au moins 60 % pour chaque mois d’application.
- La baisse de CA est appréciée :
  - soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre des mesures restrictives
  - soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019.

Les règles de prise en charge applicables depuis le 1er juin 2020 sont prorogées jusqu’au 31 janvier 2021 (initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2020). Le montant minimal de l’allocation versée ne peut être inférieur à 8,11 € (8,03 € précédemment, cette revalorisation est liée au rehaussement du Smic).
À compter du 1er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, les règles suivantes s’appliqueront :

Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
Prise en charge pour les entreprises des secteurs les plus touchés ou connexes : 60 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée)
Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour celles implantées sur un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent ou pour celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).

À compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les règles suivantes s’appliqueront :

Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
- Les secteurs les plus touchés et connexes intègrent l’indemnisation de droit commun
Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour les entreprises implantées dans un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent, ou celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).

À compter du 1er juillet 2021 la modulation de la prise en charge cesse et toutes les entreprises recourant à l’activité partielle seront indemnisées de la même manière à savoir : 36 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).
Le décret envisage également l‘indemnisation des salariés et la prise en charge par l’État des salariés placés en activité partielle car identifiés comme personnes vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (cas contacts ou dont l’école, la classe, etc. est fermée). À compter du 1er février 2021, les salariés seront indemnisés à hauteur de 70 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et la prise en charge de l’État sera de 60 % de cette rémunération (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).

DOUBLEMENT DU PLAFOND POUR L’EXONÉRATION APPLIQUÉE AUX CHÈQUES-CADEAUX EN 2020
(NOUVEAU)

A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020.

Si les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique) n’ont attribué que des bons d’achats sans lien avec un évènement (*), le montant global annuel qui peut être accordé sans être assujetti aux contributions et cotisations de Sécurité sociale est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Si les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique) ont attribué des bons d’achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour l’évènement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être assujetti est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique), doivent remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 décembre 2020.

Toutefois au regard de la date de communication tardive de cette lettre ministérielle, l'Urssaf ne remettra pas en cause son application pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2021.

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Juridique social, fiscalité, financement, mesures exceptionnelles...